[F] de l'ensemble de ses demandes inhérentes à la rupture du contrat de travail (rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité

En cause d'appel ce délai s'est allongé de près de 8 mois. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que la demande de délais fondée sur ces articles était sans objet.

[W] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférent, - Débouter M. [W] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - Débouter M.

euros au titre des congés payés afférents, 53 970,23 euros d'indemnité au titre des contreparties obligatoires en repos outre 5 397,02 euros au titre des congés payés afférents, 10 000 euros à titre

En ce qui concerne les indemnités accessoires, il expose que le congé délivré l'a empêché de vendre son fonds.

L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 64 000 euros, la SCI Paul versant la somme de 10 000 euros qui a été mise sous séquestre.

compensatrice de préavis : 5 134,68 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés y afférent : 513,47 euros, - Indemnité légale de licenciement : 8 728,95 euros, - Indemnité pour nullité du licenciement

compensatrice de préavis . 389,12 euros au titre des congés payés y afférents . 9 993,01 euros à titre d'indemnité légale de licenciement . 223,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de mise à

outre 541,37 euros au titre des congés payés afférents, - 14 616 bruts à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de congés, 13 022,51 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 4422,74 euros au titre de l'indemnité de préavis, 442,27 euros au titre des congés payés afférents, 19 902 euros au titre de

de congés payés sur préavis ; -943,95 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -1258,60 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -1258,60 € au titre

[H] a bien procédé à ladite déclaration dans les délais impartis.

[R] de sa demande de paiement de congés payés afférents au bonus de 30 000 euros - Débouté M. [R] de sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis de 21 801 euros - Débouté M.

€ au titre des congés payés incidents, - 671 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024 et exécution provisoire en application des dispositions

: 3 791,76 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 379,18 € - Indemnité compensatrice des autres congés payés acquis (à parfaire) : 1 493,36 € - Indemnité nette de licenciement

Mme [K] soutient en substance au visa de ces dispositions la nullité du congé pour vendre et de la vente de l'immeuble dès lors que le bailleur ne lui pas notifié le prix de vente et les conditions de

(12 735,48 euros), une indemnité compensatrice de préavis (566,02 euros, outre les congés payés afférents), une indemnité compensatrice de congés payés entre le 8 et le 31 décembre 2017 (143,15 euros

[F] [Y] [L] : - 3141,66 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement ; - 5200 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 520 euros pour congés payés afférent ; - 8118 euros bruts

de fin de contrat, un rappel de congés payés et heures supplémentaires, ainsi qu'un rappel pour indemnités de repas et de déplacement, avec remise de divers documents.

[G] ne s'est vu remettre aucun document de fin de contrat et n'a pas obtenu de certificat de congés payés, de sorte qu'il est fondé à réclamer une indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 30