Par conséquent, vous ne bénéficierez pas de l'indemnité compensatrice de non-concurrence. Vous voudrez bien par ailleurs, nous restituer tous les effets de notre entreprise encore en votre possession.

; - le paiement intégral de la prime annuelle de 750 euros en février 2019 avec un retard d'un mois, qui n'est pas contesté par l'employeur ; - le non-paiement d'indemnités de repas, lequel est effectivement

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour

de préavis, . 336 euros au titre des congés payés sur le préavis, . 6 070,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 5 040 euros au titre de l'indemnité de licenciement pour absence de

charge du lieu de travail, - 9 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 6 016,67 euros à titre d'indemnité des congés payés afférents, (sic) - 10 000 euros au titre de dommages et

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ».

Vous cesserez donc de faire partie des effectifs de notre entreprise à compter de la date d'envoi de la présente lettre de notification de licenciement, et ce, sans indemnité, ni préavis.

spéciale de licenciement, du préavis et des congés payés afférents au préavis, - dit que le licenciement de Madame [J] est dénué de cause réelle et sérieuse

- Débouté la SARL Actérim support, la SARL Actérim Atlantique et la SARL LGF de la demande correspondant au préavis non effectué.

de requalification, de l'irrégularité de la procédure, de la rupture abusive et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, outre l'article 700 du code de procédure civile

de préavis (3 mois), -1 065,52 euros brut, ou 524,16 euros brut, au des congés payés sur préavis, - 3 441,68 euros ou 1 731,53 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement, 17 426,24 euros

de requalification, des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis,et a renvoyé les parties devant la cour d'appel

- Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis formée par l'employeur La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est débouté de sa

payés sur rappel de salaire Bruts : 1 147,84 € - Indemnité de congés payés acquis Brute : 5 513,40 € - Indemnité de licenciement : 1 031,07 € - Indemnité compensatrice de préavis Brute : 3 878,00 €

sommes de : 31.303, 80 euros au titre de l'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence 3.130,38 euros à titre d'indemnité de congés payés correspondante 3.000 euros à titre de dommages

[S] à hauteur des sommes suivantes : - 59.603,46 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 12.772,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.277,21

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement et indemnité pour travail dissimulé).

Sur les indemnités de rupture : * Sur l'indemnité compensatrice de préavis : M.

non effectué.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité ni préavis de licenciement.'». Par requête du 21 juin 2021, M.