et médico-sociaux du 26 août 1965 et le paiement de l'indemnité prévue au cas de départ à la retraite par l'article 32, indemnité de fin de carrière qu'il avait chiffrée dans ses écritures conformément

, au moment de son départ en retraite, une indemnité calculée dans les conditions suivantes : Lorsque le départ en retraite est à l'initiative du salarié, l'indemnité est égale à un dixième de mois par

Le 21 avril 2022, Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé à l'encontre des deux sociétés une demande d'indemnité de départ à la retraite.

qui a été dans l'obligation de prendre sa retraite, alors qu'il a indemnisé des anciens avoués devenus avocats ; que l'article L13-13 du code de l'expropriation précise pourtant que les indemnités allouées

de Mme X... de la société SOGERBESS, contitue un départ volontaire à la retraite -confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'aucune indemnité n'est due par la société SOGERBESS à Mme X... au titre de

D, né le 18 octobre 1975, aurait pris sa retraite à l'âge de 62 ans. M. D ne peut, dès lors, prétendre à un départ à la retraite à l'âge de 67 ans.

il aurait fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2019 ; il souligne que compte tenu de son année de naissance en 1953, l'âge de départ à la retraite à taux plein, quel que soit le nombre

Il souligne ainsi le caractère plus favorable à la salariée de l'indemnité de départ à la retraite conventionnelle.

Il fait valoir que le départ à la retraite est un acte clair et univoque du salarié, et qu'en l'espèce il n'a jamais signifié une demande de départ à la retraite auprès de son employeur, et il n'a été

C... aurait pu devenir chef de cabine ; l’âge légal de départ à la retraite du personnel naviguant d’Air France est fixé à 55 ans ; - la perte de droits à la retraite n’est pas établie ; - les indemnités

de départ à la retraite.

réparation de son préjudice, les sommes suivantes, avec intérêts au double du taux légal du 15 mars 1991 au 11 mai 2004, à défaut d'offre d'indemnisation avant cette date.

de la retraite ont été indemnisées par l'arrêt du 26 juin 2023 ; - le calcul de la perte de droits à la retraite doit être effectué à partir de l'âge de 63 ans et 3 mois ; - l'indemnité allouée

Ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite le 8 avril 2019, Mme [E] a sollicité le maintien de sa pension d'invalidité au delà du 30 avril 2019 en déclarant ne pas souhaiter déposer une demande

Il est versé l'avis de publication au BODACC ainsi que le récépissé de dépôt. 24.

à la retraite s'analyse en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué une indemnité légale de

[V] [C] en qualité de représentant légal de la société.

2001 jusqu'à la date de départ à la retraite de M.

Par ailleurs, si en principe l'indemnité de retraite ne peut pas se cumuler avec l'indemnité de licenciement, en l'espèce, il n'est pas justifié du montant de l'indemnité de retraite versée par l'employeur

Sur les circonstances du départ à la retraite de la salariée Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de