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de rappels de salaires, requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de août 2005, paiement de diverses indemnités, paiement de dommages-intérêts pour harcèlement

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

616301524c6681071edf67f0

Appel

30 avril 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 30 AVRIL 2012 (n° 12/110, 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877f9

Appel

19 septembre 2005

les intérêts de la somme reçue au titre d'un paiement provisionnel obtenu irrégulièrement, jusqu'à re-consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations, et rouvert les débats à l'audience du 26 octobre

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec3

Appel

24 juin 2021

à paiement de l'indemnité article 700 du code de procédure civile dans l'attente des décisions du juge du fond, - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630cd

Appel

22 août 2024

Par arrêt en date du 1er février 2024, la cour d'appel de Paris a pris la décision suivante : -Infirme partiellement la décision déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception de litispendance, Statuant

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 071/2026, 10 pages) Numéro

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079abc

Appel

5 juillet 2022

[Z] de la somme de 25.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - Condamner la RATP à payer à M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a95

Appel

9 avril 1998

Prétendant au paiement d'une indemnité réparatrice en invoquant l'existence d'un mandat d'intérêt commun, la société ASSAD a saisi le Tribunal de Commerce de VERSAILLES par acte introductif d'instance

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

65a0f0d45bbe450008b2d06b

Appel

11 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JANVIER 2023 (n° / 2023, 13 pages) Numéro

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bbc

Appel

9 novembre 2007

Aux termes d'une première décision en date du 27 août 2002 et devenue définitive, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a condamné Monsieur René X... à payer à Monsieur Christian Y... les sommes de 2.

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14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d24

Appel

21 avril 2022

de 300 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours après la signification de la décision à intervenir, - condamné la société Ariane à payer à la société Hôtel harvey la somme de 1 500 euros

Source officielle

Référés

69f19d4ecdc6046d47ee2267

Appel

28 avril 2026

Elle forme enfin, de façon reconventionnelle, une demande en paiement d'une indemnité de procédure. Dans ses conclusions en réplique, M.

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Pôle 6 - Chambre 3

6162d670a2a5768a176c5559

Appel

4 septembre 2012

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en paiement du salaire de février 2005, de commissions pour les années 2001 à 2005, de congés payés et de dommages-intérêts, ces demandes ayant été étendues

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90b

Appel

17 janvier 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 17 JANVIER 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

2ème Chambre

6960f1c4cdc6046d47bd79a4

Appel

8 janvier 2026

présente décision, - dit que passé ce délai, M.

Source officielle

2ème Chambre civile

6a2264e2cdc6046d4739605e

Appel

4 juin 2026

Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement

Source officielle

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab301

Appel

16 février 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Février 2017 ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92484

Appel

9 avril 2015

, ET : Madame Delphine X... ... 17870 BREUIL MAGNE Représentant : Me Véronique GALLOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me BUKULIN Marta DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART,- I-EXPOSÉ

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d1

Appel

13 décembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 (n° 18 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02330

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Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60f

Appel

18 septembre 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre-Section B ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription

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