de base aux agents placés en congé de maladie ou de longue durée alors que le statut du personnel ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres

Il y a d'abord lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M. B... une indemnité de requalification du montant de 1 895,88 euros.

); qu'il ne fournit aucun renseignement sur sa situation personnelle après la rupture, bien qu'il ait retrouvé rapidement un emploi chez MIDEST ; qu'il lui sera alloué une indemnité de 25.000 ; Que

[F] a été embauché par la société IFRAC Formation, suivant contrat à durée indéterminée du 1er février 2012, en qualité de responsable pédagogique voyageur commercial et moyennant une rémunération mensuelle

, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement

Daniel X... en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) exclusif à temps plein avec pour mission de prospecter une clientèle de particuliers en vue de commercialiser des modules photovoltaïques

X..., en l'espace de dix-huit mois, une créance globale d'environ 3 000 €, représentant plus du double de son salaire de base, et le fait que l'appelant se soit trouvé privé du versement de toute indemnité

Il soutient que la société ne règle pas l'indemnité spéciale prévue par la convention collective ni la différence entre l'indemnité de repas et l'indemnité spéciale prétendument intégrée au salaire de

Représentant Placier (VRP).

forfaitaire de grand déplacement, - 41,29 € à titre de rappel de frais au titre des voyages inter-chantiers, - 24,12 € à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité prévue par les dispositions

d'accord des salariés, et délais raisonnables entre l'annonce et la mise en place de la mesure).

[H] sollicite la somme de 5 998,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis représentant 2 mois de salaire, outre celle de 599,88 euros au titre des congés payés incidents.

condamnée à lui payer une indemnité conventionnelle spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés afférents.

Ces voyages devront être caractérisés par l'organisation et la mise en oeuvre d'un programme de travail et l'existence de sujétions pour le salarié alors que sa participation à ces voyages ne correspond

Sa rémunération brute mensuelle était constituée d'une partie fixe dont le montant s'élevait, en dernier lieu, à la somme de 4980,60euros et d'une partie variable représentant 45% de sa rémunération annuelle

, catégorie ouvrier « personnel roulant voyageurs », groupe 3, coefficient 115, pour un volume horaire de 40 heures mensuelles.

X... a été dispensé de toute activité professionnelle et a perçu une indemnisation mensuelle de 5301,61euros. Par courrier du 20 février 2014, la Société a proposé à M.

Il indique à ce sujet que la commission de notation s'est réunie le 19 mars 2014 pour décider du passage des agents de la 'PR 18" à la 'PR 19" et que le salarié, placé à la 28ème position alors que 14

en Espagne (week-end du 10.01.2015) payé avec la carte affaire alors que la société n'y a aucun client ; le jugement sera infirmé s'agissant du quantum alloué à la société Etablissements [S] [X] au titre

Sur le statut de V.R.P. : [Q] [X] [X] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que devait lui être accordé le statut de voyageur représentant placier en application des