AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69d7344bcdc6046d479a20ae
8 avril 2026
8 avril 2026
L'offre d'achat acceptée, portant sur une partie de la parcelle bâtie [Cadastre 1] AE [Cadastre 2] appartenant à M.
Source officiellePage 10 sur 172
Chambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[H] [M], en particulier sur les parcelles n° [Cadastre 23], [Cadastre 9], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 11] trouvées envahies par la végétation et des ronciers et pourvues de clôtures en mauvais
Source officielle