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39 145 résultats pour « information pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da79dda066944ee0e90d

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

se soit prononcée définitivement sur les faits faisant l'objet d'une information judiciaire au tribunal de grande instance de Marseille contre la société Apollonia et tous autres, a débouté Monsieur et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da79dda066944ee0e90e

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

se soit prononcée définitivement sur les faits faisant l'objet d'une information judiciaire au tribunal de grande instance de Marseille contre la société Apollonia et tous autres, a débouté Monsieur et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89ec2

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

7 avril 2005 de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau qui, a : -dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer à raison de l'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91291

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

X...s'est fait remettre les fonds par le notaire les 11 juin et 24 juillet 2007, - que sur l'action en nullité, le sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement de l'information pénale a été maintenu par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90072

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

En décembre 2009, le droit d'hébergement de la mère était suspendu pour éviter la mise en présence des deux frères Enzo et Brandon, l'enquête pénale étant toujours en cours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8636c

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Une information pénale du chef d'homicides involontaires aggravés a été ouverte le 25 mars 1999 au tribunal de grande instance de BONNEVILLE et le juge d'instruction a désigné un collège d'experts qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86370

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Une information pénale du chef d'homicides involontaires aggravés a été ouverte le 25 mars 1999 au tribunal de grande instance de BONNEVILLE et le juge d'instruction a désigné un collège d'experts qui

Source officielle
CA

8e Chambre C

603496e1ca97d1838b50d463

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

la banque, Maître [B] [P], notaire rédacteur de l'acte, était à cette époque mis en examen des chefs notamment de faux en écriture publique et usage de faux en écriture publique dans le cadre de l'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915d

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

; Vu l'article 568 du Code de procédure pénale; Vu la jurisprudence; Vu les pièces versées aux débats; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, EN REFORMANT LE JUGEMENT

Source officielle
CA

15e Chambre A

60330af8feb2a67d3252089b

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Une information pénale a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de plusieurs actionnaires de ces sociétés invoquant des détournements de leurs fonds par l'intermédiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89127

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Le sursis à statuer a été maintenu jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur la plainte pénale par ordonnance du 18 novembre 2002 qui a en outre débouté Catherine NASO de sa demande de

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915e2

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

A l'appui de sa demande, l'appelante fait valoir en substance que :- les nombreuses auditions de salariés recueillies au cours de l'information pénale ont permis de mettre en évidence et d'illustrer les

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dd3c25a97f0381f4fc8

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

A la suite d'une information pénale instruite près le TGI de NICE les époux [V] ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux et organisation frauduleuse d'insolvabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f347

Appel

6 octobre 2009

6 octobre 2009

courir un nouveau délai lequel ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure, - la recevabilité de leur demande, la règle una via electa ne s'appliquant pas en référé, et l'ouverture d'une information

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CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cce

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[E] [Y], sont donc renvoyées à mieux se pourvoir. 2/ sur les mouvements de fonds entre la SCI du Fay et la SAS Rouge Citron Production, l'information pénale menée par le juge d'instruction de Paris a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e4eb7797cdb2f7583ca8

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

l'introduction des fichiers pirates mise en évidence par des constats d'huissier des 29, 30, 31 10 2002 a été confirmée par le rapport de l'expertise judiciaire déposé le 04 12 2003, la procédure d'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ff

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

D... pour usage de faux et rappel d'une condamnation amnistiée et qu'une information pénale est actuellement en cours.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6163230e3dbed56e5e2c2ec4

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

de la procédure RG 09/9822 dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal de grande instance de Nice dans l'instance RG 09/237, - ordonner le sursis à statuer au regard de l'ouverture d'une information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88305

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

dangereux" sur les paquets de cigarette, en faisant suivre cette mention de "selon la loi no 76-616" et en utilisant des caractères peu lisibles ; -qu'à partir de 1991, elle a contourné l'obligation d'information

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625106929f6bffa995b41e

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

n'avait pas établi la réalité des infractions pénales, mais que M. 

Source officielle

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