Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents

Ce mandat, n'est ainsi pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972.

; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

S’agissant de la mise en ligne de ce document sur votre site Internet et de sa réutilisation, la commission rappelle que dès lors qu'un document est librement communicable, les informations qu’il contient

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par une ordonnance n° 2020066/6-2 du 12 avril 2022, la vice-présidente de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de déréférencement à l'encontre de la société Google France : Considérant que, conformément à l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par

3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale ont été méconnues dès lors qu’il ignorait l’existence de sa créance ; - le principe d’égalité est méconnu dès lors que l’un de

et créé par arrêté du 21 janvier 2008.

Il soutient que : la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il justifie sa résidence habituelle en France

A défaut d'avoir libéré les lieux, M. et Mme X... ont été assignés par la S. C. I. PETRAMAX devant le tribunal d'instance du 16ème arrondissement par acte du 24 janvier 2011.

Le contrat de travail contenait en son article 11 une clause de non-concurrence ainsi libellée : 'Le salarié occupant un poste la conduisant à commercialiser, développer ou communiquer sur les produits

Il ajoute que la loi du 21 décembre 2015 porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et méconnaît l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 6 janvier 1978 et en s'assurant du respect du secret médical ; Considérant ensuite que, selon l'article L 315-1 IV du code de la sécurité sociale, lorsque le service du contrôle médical procède

Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Alors qu'il a été remis en liberté, Monsieur avait 7 jours pour quitter le territoire ce qu'il n'a pas fait.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - la loi n° 91-647 du