CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 271 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67f0ba49ea6533065f551db8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

N° RG 23/02742 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JN5S COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00240 Jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 10 Décembre 2004c/SA AVILANDE

6253c93dbd3db21cbdd87b09

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

AVILANDE tout fonctionnait normalement et en respect avec la législation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85efa4ff9ec259c09ab0

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[T], en quittances ou deniers ; Condamne la société [14] à garantir les sommes versées par la société [10] à la [12], en quittances ou deniers ; Condamne la société [10] et la société [14] aux dépens

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd94ae0ee94e332c983335b

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

L'arrêt de la cour d'appel de Douai ayant relaxé la société E-Ophta de l'infraction d'exercice illégal de la médecine pour la période du 1er mars 2012 et le 24 mars 2015 a autorité de la chose jugée au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae45

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Notre décision respose sur les faits suivants : •Non-respect de la législation en droit du travail : Vous ne respectez pas les dispositions légales prévues en matière de durée du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61629f7b35a5d4e0c2ddca4e

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

autre moyen approprié en son établissement LECLERC de [Adresse 3] sous astreinte de 5'000 euros par infraction constatée, - de débouter la société [Adresse 3] de toutes demandes contraires, - de condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93584

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01608_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales et exceptionnelles à cet impôt qui lui ont été assignées au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01057_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

à la législation sur l'urbanisme, le maire de la commune de Bezons a saisi le procureur de la République de Pontoise pour infraction à l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article UC

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b011

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

Un procès verbal d'infraction a été notifié à la société Interom le 16 mars 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c42

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

De ces dispositions, il résulte que la citation visant la SA AUCHAN devait être délivrée au siège social de cette société à VILLENEUVE D'ASCQ en la personne de son représentant légal, son directeur général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec889

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

Un procès-verbal de notification d'infraction a été établi le 3 décembre 2015 en présence du représentant légal de la société Royal Saveurs.

Source officielle
CA

14e Chambre

6160964c41ad74d62c18188c

Appel

12 février 2014

12 février 2014

PAR CES MOTIFS La Cour statuant en matière de sécurité sociale, Infirme le jugement du Tribunal des Affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône en date du 23 novembre 2012, Et statuant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5ffc7eae8f55e255f3f4397b

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Sur les infractions à la législation fiscale et sociale : De la lettre du 15 décembre 2015 adressée au liquidateur par la commission des infractions fiscales, il ressort que l'administration fiscale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163820596ce96677bf0fdb8

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Ils sollicitent la condamnation: - solidaire des sociétés Canal Plus France et Groupe Canal Plus à verser à la société Parabole Réunion les intérêts courus au taux légal depuis le 15 septembre 2008 sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170978

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

X, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro X, appartenant à son client : 1) le dossier relatif à l'enquête comprenant notamment : a) l'historique des immatriculations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de0

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

française de Sécurité sociale ; au cas particulier, ce document n'est pas produit par la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société Carrefour France est la société holding du groupe Carrefour pour le territoire français.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1ab

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par jugement du 15 janvier 2018, le tribunal de commerce a': ordonné la cessation immédiate des agissements de concurrence déloyale de la société Nagabbo sous astreinte de 2'000'€ par infraction constatée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc373e633183e2ee17b46

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, que jusqu'à la présente instance la société [E] n'avait jamais fait l'objet de poursuites au titre de ces infractions, que le gain de la location estimé par la Ville de [Localité 5] à 27.000 euros ne

Source officielle

Page 10 sur 214

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.