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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f0ba49ea6533065f551db8
4 avril 2025
N° RG 23/02742 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JN5S COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00240 Jugement
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 10 Décembre 2004c/SA AVILANDE
6253c93dbd3db21cbdd87b09
17 novembre 2005
AVILANDE tout fonctionnait normalement et en respect avec la législation.
Chambre sociale 4-6
66ff85efa4ff9ec259c09ab0
3 octobre 2024
[T], en quittances ou deniers ; Condamne la société [14] à garantir les sommes versées par la société [10] à la [12], en quittances ou deniers ; Condamne la société [10] et la société [14] aux dépens
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd94ae0ee94e332c983335b
5 mars 2020
L'arrêt de la cour d'appel de Douai ayant relaxé la société E-Ophta de l'infraction d'exercice illégal de la médecine pour la période du 1er mars 2012 et le 24 mars 2015 a autorité de la chose jugée au
6253ca63bd3db21cbdd8ae45
24 janvier 2008
Notre décision respose sur les faits suivants : •Non-respect de la législation en droit du travail : Vous ne respectez pas les dispositions légales prévues en matière de durée du travail.
Pôle 1 - Chambre 2
61629f7b35a5d4e0c2ddca4e
20 juin 2013
autre moyen approprié en son établissement LECLERC de [Adresse 3] sous astreinte de 5'000 euros par infraction constatée, - de débouter la société [Adresse 3] de toutes demandes contraires, - de condamner
6253cd6ebd3db21cbdd93584
5 octobre 2016
des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia.
2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales et exceptionnelles à cet impôt qui lui ont été assignées au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
à la législation sur l'urbanisme, le maire de la commune de Bezons a saisi le procureur de la République de Pontoise pour infraction à l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article UC
Pôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b011
8 janvier 2018
Un procès verbal d'infraction a été notifié à la société Interom le 16 mars 2010.
6253cd96bd3db21cbdd93c42
24 avril 2017
De ces dispositions, il résulte que la citation visant la SA AUCHAN devait être délivrée au siège social de cette société à VILLENEUVE D'ASCQ en la personne de son représentant légal, son directeur général
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
Un procès-verbal de notification d'infraction a été établi le 3 décembre 2015 en présence du représentant légal de la société Royal Saveurs.
14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188c
12 février 2014
PAR CES MOTIFS La Cour statuant en matière de sécurité sociale, Infirme le jugement du Tribunal des Affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône en date du 23 novembre 2012, Et statuant
Chambre 3-2
5ffc7eae8f55e255f3f4397b
7 janvier 2021
Sur les infractions à la législation fiscale et sociale : De la lettre du 15 décembre 2015 adressée au liquidateur par la commission des infractions fiscales, il ressort que l'administration fiscale
Pôle 5 - Chambre 5
6163820596ce96677bf0fdb8
10 mars 2011
Ils sollicitent la condamnation: - solidaire des sociétés Canal Plus France et Groupe Canal Plus à verser à la société Parabole Réunion les intérêts courus au taux légal depuis le 15 septembre 2008 sur
Avis
CADA:20170978
11 mai 2017
X, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro X, appartenant à son client : 1) le dossier relatif à l'enquête comprenant notamment : a) l'historique des immatriculations
6253cd9cbd3db21cbdd93de0
8 novembre 2017
française de Sécurité sociale ; au cas particulier, ce document n'est pas produit par la société.
Pôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
La société Carrefour France est la société holding du groupe Carrefour pour le territoire français.
3ème chambre A
5fd944a319792e2b8da3b1ab
12 mars 2020
Par jugement du 15 janvier 2018, le tribunal de commerce a': ordonné la cessation immédiate des agissements de concurrence déloyale de la société Nagabbo sous astreinte de 2'000'€ par infraction constatée
633fc373e633183e2ee17b46
6 octobre 2022
, que jusqu'à la présente instance la société [E] n'avait jamais fait l'objet de poursuites au titre de ces infractions, que le gain de la location estimé par la Ville de [Localité 5] à 27.000 euros ne
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