En l'espèce, un droit de préemption a été instauré à [Localité 21] (Pièce 1).

Par acte d'huissier du 12 mars 2019, Mme [O] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Le 6 janvier 2010, la sci Kaci a adressé une mise en demeure à son locataire lui enjoignant de respecter les clauses du bail et de mettre fin aux infractions consistant à avoir abattu des cloisons, avoir

Par acte extrajudiciaire du 23 juillet 2018, la SCI 125 a délivré à la société Primavera une notification aux fins d'exercice du droit de préemption du locataire commercial sur le fondement de l'article

Concernant les demandes de [P] [E], AXA FRANCE IARD et [G] [F] soutiennent qu'elles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.

résolutoire du bail, entendre ordonner l'expulsion du preneur, et lui réclamer paiement de la dette locative, d'une indemnité d'occupation, ainsi que de dommages-intérêts.

pour 10 ans du bien vendu et l'assurance d'un revenu même en cas de vacance locative, la formule utilisée « par bail de 10 ans » laissant croire à un renouvellement automatique du bail tous les 10 ans

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Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

[V] sur l'état du logement un année auparavant en mai 2022 sont inopérantes pour renverser la présomption légale de bon état initial et faire écarter sa responsabilité locative face aux dégradations locatives

d'Avignon le 5 avril 2007, son droit de préemption.

[Z] [S] un bail de chasse d'une durée de neuf années portant sur des parcelles sises sur la commune de [Localité 10] (27), propriété appelée [Adresse 6], d'une contenance totale de 185'ha.

La société locataire n'ayant pas souhaité se maintenir dans les lieux, le bail a expiré le 31 décembre 2013 et les parties ont dressé état des lieux de sortie selon constat d'huissier de justice en date

Il ajoute que la locataire peut faire valoir son droit de préemption.

annexe précise que 'à compter de la mise en place du premier locataire, le revenu locatif mensuel brut prévisionnel sera de 605 €' ; que la première location n'a pu être conclue qu'à compter du 1er mai