B de sa demande de permis de construire le 30 janvier 2019, le service instructeur d'Aix-en-Provence lui a adressé, par un courrier du 21 février 2019, une demande de pièces complémentaires portant sur

du code de procédure civile que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire

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Le dossier est ensuite transmis au conseil départemental concerné qui instruit la demande au vu de l'avis donné par le CCAS. Enfin la décision est prise par le président de la collectivité.

relatif à l'accident du travail de son client, survenu le 14 décembre 1992, dans le cadre de l’examen de sa demande de rechute de cet accident du travail intervenue le 19 mai 2015, laquelle n’a pu être instruite

dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

[Y] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire

BANQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire

] Non comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 14 Septembre 2022 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire