en réparation de son préjudice moral, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil, - de le condamner à lui verser une somme de 3. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

et 267, opposable à l'administration fiscale, énonce en son article 4 que : "La demande de délais présentée par le dirigeant doit en principe être interprétée comme une manifestation de bonne volonté

Y... au paiement de la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, et de celle de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire, de dire

toutes causes de préjudices confondues sur le fondement de l'article 266 du Code civil, que la date des effets du divorce quant aux biens soit reportée au 21 août 1989 et que Mme X... condamnée à lui

[N] [U] à payer à Mme [M] [G] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

* la prestation compensatoire: il convient de l'arbitrer à la somme de 30.489,89 Euros en capital, * les dommages-intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du Code Civil doivent être fixés à la somme

B du 1 du 266 nonies du code des douanes.

, Vu les dispositions de l'article 815-9 du code civil, - condamner M.

en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - lui donner acte de la proposition formulée en application de l'article 257-2 du code civil, dans le dispositif de la

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé

code de procédure civile

Sodimas a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel de Grenoble a confirmé ce jugement.

patrimoniaux des parties, - condamné le mari, outre à supporter les dépens, à payer à Françoise Y... la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'art. 266 du Code Civil

[G] au paiement de la somme de 3.000 € à la société [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

en application des dispositions de l'article 266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension

général des impôts n'étant d'ailleurs pas applicables en matière douanière ; Considérant que le marché intérieur dont il est question à l'article 266 sexies du code des douanes, correspond au territoire

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme MARTINEZ, présidente et

[Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 237 et suivants, 242 et suivants, 266, 1382, 267, 270 et suivants du Code Civil et 1361 du Code de Procédure Civile, Recevoir Monsieur [

de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : - annuler, les saisies critiquées : des 8 février, 14 février et 19 février 2024 comme étant nulles et de

*sur l'usage du nom marital Attendu que l'intérêt particulier exigé par le second alinéa de l'article 264 du code civil ne saurait se satisfaire de la durée du mariage et de la présence d'enfants au