Le 26 novembre 2020, la société en nom collectif EJV a sollicité la délivrance d'un permis de construire et de démolir en vue de la construction d'un immeuble en R+2+C comprenant 19 logements et un commerce

A a encore été condamné pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance en état de récidive, de conduite d'un véhicule sans permis en état de récidive et de recel de bien

La décision mentionne qu’il a été interpellé et placé en garde à vue le 13 septembre 2024 pour des faits de conduite malgré le défaut de permis de conduire et usage de faux documents administratifs.

malgré une suspension du permis de conduire par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 26 septembre 2018 à cent jours-amende à 5 euros à titre principal pour conduite de véhicule sous l’empire d’un

d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités sierra-léonaises dès le 18 janvier 2024, en joignant notamment à cette demande ses empreintes, une planche de photos et la copie de son permis de conduire

A... est défavorablement connu des services de police pour des faits, commis le 25 mai 2017, d’usage illicite de stupéfiants, conduite d’un véhicule sans permis, conduite d’un véhicule en ayant fait usage

La décision par laquelle l'autorité administrative refuse illégalement la délivrance d'un permis de construire constituant une faute, la responsabilité de la commune d'Estrablin est engagée pour la période

de permis de commerce parallèle.

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 12.

Elle a obtenu la protection subsidiaire en 2013 et bénéficié de cartes de séjour temporaires valables du 12 mars 2015 au 11 mars 2018 puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 mars 2018 au

des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

A... la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour en France pendant

de séjour à [Localité 5], et à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans.

Ces faits, graves, s'ajoutent à d'autres condamnations prononcées, en 2018, pour des faits de vol en réunion et une composition pénale pour des faits de conduite sans permis ni assurance.

sans permis et sans assurance.

en délibéré au 05 Mai 2026 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction

Le 17 mars 2024, un autre arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant quatre ans a été notifiée à [M] [Y

Ce même article précise que : « (…) / V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement

ont par ailleurs été informés par la Commission de sécurité et la Direction de l'aménagement et de l'urbanisme de la ville de Perpignan que la construction n'avait pas été réalisée conformément au permis

Il a obtenu un premier titre de séjour en qualité de conjoint de français, valable du 10 février 2018 au 9 août 2018, puis, suite à la séparation avec son épouse française, il a obtenu un titre de séjour