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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fca4736af6750a4d42a315e

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[G] de sa demande d'interdiction aux copropriétaires de la [Adresse 12] de se rendre sur la voie privée ' [Adresse 9]', - condamné M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd966dc7c94e55257ad3227

Appel

4 février 2020

4 février 2020

************** Faits et prétentions des parties Suivant ordonnance en date du 15 novembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Besançon a, notamment, fait interdiction

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9952d6d6e8786e0c6690f

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

B] [I] y exercerait l'activité libérale de psychologue en violation du règlement de copropriété, Mme [P] [G] a fait assigner la SCI Bellalui et ses associés et le syndicat des copropriétaires en interdiction

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdabd20b356e04e9347d1fa

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Par acte du 30 octobre 2014, Madame [V] [S] a assigné la SCP [H], étude ayant reçu l'acte de donation, en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de joindre les

Source officielle
CA

12e chambre

5fd943b827b1a32a7800901b

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par décision du 20 janvier 2014, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens a prononcé une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien à l'encontre de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd919d7fbf255b5b45f6fc5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Les servitudes, interdictions, prohibitions et prescriptions figurant à l'acte du 2 février 1990, étaient rappelées audit acte.

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9adcdc6046d478a4dc9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [M] et la SAS [L] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins, au principal qu'il leur soit fait interdiction de communiquer sur l'oeuvre architecturale du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07158cdc6046d47692934

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 330 du même code définit enfin l'intervention volontaire accessoire comme suit : L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

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CA

Chambre Commerciale

6a2262bccdc6046d47393745

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de la société n'a aucun lien avec la présente instance ayant pour objet de fixer le prix définitif des titres ; qu'elle n'a aucun intérêt à agir ; - qu'en tout état de cause, l'intervention volontaire

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Chambre civile section B

69f19d16cdc6046d47ee1e31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils ont appelé en intervention forcée la société Phoenix selon acte du 6 octobre 2025.

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CA

Chambre des Etrangers

6a191fd2cdc6046d4752a375

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, assorti d'une interdiction de retour de 12 mois pris à son encontre le 25 octobre 2023 par la préfecture de Seine-[Localité

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CA

1ere Chambre

5fd91c1504e84ab854239526

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Les suites opératoires ont été compliquées par un gonflement de la cheville et une inflammation de la cicatrice nécessitant une nouvelle intervention tenant à une réinsertion trans-osseuse pratiquée par

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd98de020c3377eac451d13

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

[L], un contrat de mission d'intervention longue durée, aux termes duquel la SARL VICM a mis à disposition de la CPT M. [L] pour un coût global annuel de 158.600 €.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Par acte d'huissier en date du 31 août 2016, la société Altavia Lille a appelé en intervention forcée et en garantie la société Courrier Plus, opérateur postal autorisé exploitant une activité de prestataire

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CA

13e chambre

5fdb5b2e662706393e02186d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Les articles L.653-1 et suivants du code de commerce concernent la faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction.

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CA

Chambre 1-3

5fdb86b7e02cd96518b5f840

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare irrecevables les demandes de la SARL Entreprise Roussel pour défaut de qualité à agir, infirme le jugement déféré en son intégralité et condamne la SARL Entre

Résumé IA — à vérifier
CA

10e Chambre

5fdc4ce52cec2f70cc5eb94c

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Suite à cette intervention, il lui a été prescrit un traitement à base d'héparine afin de prévenir d'éventuelles complications d'origine thromboemboliques et une allergie à ce produit a provoqué des complications

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CA

17e chambre

5fd931e200c41811f04fff65

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[N], la SAS Manpower France ne conteste pas qu'interrogée par cette société ' entreprise utilisatrice ' sur une intervention de M.

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CA

1ère chambre civile B

5fd916bdb3acb9b20ccfdf46

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Par acte du 23 décembre 2015, la SCI CATALPA a assigné en intervention forcée la compagnie d'assurances GROUPAMA en qualité d'assureur de la SCI, la compagnie AXA en qualité d'assureur de M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebca

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Les défenderesses ont appelé en intervention forcée maître [I] et la société civile professionnelle d'exercice notarial [I]-[F]-[VK] par actes signifiés en date du 25 février 2016.

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