Elle demande que l'irrégularité de la saisine du premier Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles et l'irrégularité du second avis soient sanctionnés par une inopposabilité à son

Sur l'irrégularité de la saisine initiale de la préfecture : En l'espèce, le magistrat du siège de première instance a été saisi par un envoi initial de la préfecture le 7 janvier 2025 à 9h39.

Elle ajoute que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction, il n'y a pas d'effet dévolutif de sorte que la cour d'appel qui annule l'acte introductif

revendication et non pas sur renvoi du tribunal dans le cadre des dispositions de l'article 97 du code de procédure civile, étant observé au demeurant que tout éventuel excès de pouvoir n'entacherait pas d'irrégularité

Elle rappelle qu'en tout état de cause, l'irrégularité tenant à l'absence de rapport du juge-commissaire n'affecte pas la saisine du tribunal et n'interdit pas l'effet dévolutif de l'appel.

Le service d'insertion et de probation des Yvelines a été saisi le 23 mars 2015.

Que la Cour constate cependant que toutes les autres demandes présentées en première instance, à l'exception naturellement de celles relatives aux frais, devenaient irrecevables en suite de l'irrégularité

Le défaut de mise en cause de la société [7] constitue une irrégularité de procédure qui justifie l'annulation d'office du jugement dont appel.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable de la commission du titre de

Elle ajoute que sa constitution d'avoué ne saurait être de nature à couvrir l'irrégularité du dépôt de l'assignation.

X..., l'irrégularité de cette saisine découlant de plus du fait que l'hoirie X...n'a jamais pu faire valoir sa position devant la commission, étant tenue dans l'ignorance de sa saisine et donc dans l'impossibilité

Le premier juge indique qu'il a été destinataire du mail mais ce n'est pas le mail qui le saisit c'est l'entête de la saisine.

Soulignant enfin que la dévolution ne peut opérer lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi, lorsque le défendeur n'a pas été valablement assigné ou convoqué, ou encore lorsque l'irrégularité

La Société estime encore que, lorsqu'elle saisit un CRRMP pour avis, la Caisse doit constituer un dossier complet, qui doit notamment comprendre l'avis motivé du médecin du travail de l'entreprise.

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités. M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour, en méconnaissance

Elle fait valoir que le premier juge a omis de statuer sur la demande de caducité, traitant les deux exceptions dont il était saisi comme une seule et même demande.

Il peut être rajouté que la demande de nullité n'étant pas motivée par l'irrégularité de la saisine du tribunal l'annulation du jugement aurait conduit dans tous les cas la cour à évoquer l'affaire.

- elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est intervenue en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'irrégularité

Ils fondent leur demande sur l'irrégularité de la saisine de la cour dans le cadre de la première procédure d'appel 21/01403, ce qu'ils disent soutenir dans leur pourvoi déposé contre l'arrêt du 3 février