] - sursis à statuer sur le poste des pertes de gains professionnels futurs jusqu'à l'issue de la reconversion professionnelle de Mme [N] [J], - ordonné le retrait de l'instance du rang des affaires

[A] [O] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 12 heures 36 à M.

A l'issue de l'audience des plaidoiries et pendant le délibéré, les parties ont indiqué à la cour par messages RPVA du 3 et 7 avril 2026,qu'un protocole d'accord transactionnel était en cours de signature

rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux maximum de 0,00 % sur la base de mensualités de remboursement de 235 euros, avec effacement total ou partiel du solde à l'issue

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

copie de la décision ayant ordonné le placement de l'intéressé en régime fermé de détention ; 2) la copie de la décision ayant ordonné la saisie du sac que l'intéressé a ramené à l’établissement à l’issue

administrative d'appel doit statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des demandes, en appr\u00e9ciant notamment la nature des prestations et leur lien avec l'aide m\u00e9dicale urgente.", "issue

l'ordonnance du 18 mars 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bayonne qui a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [Q] pour une durée de 26 jours à l'issue

de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, Vu l'article L. 121-28 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008,   -Infirmer le jugement déféré.

Vu l'ordonnance rendue le 12 avril 2026 à 10h47 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [O] [G] se disant [N] [Y] à l'issue des formalités administratives au

[L] [H] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 10 heures 25 à M.

Le 16 mai 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 84 mois avec effacement total ou partiel des dettes du dossier à l'issue des mesures.

Vu l'ordonnance rendue le 05 mai 2026 à 12h17 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [E] [R] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

[R] [M] [S] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 11 heures 40 à M.

conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : L'intéressé a été placé en garde à vue pour port d'arme, et à l'issue

[R] X SE DISANT [C] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] et notifiée le même jour à 10h46 à M.

Sur autorisation de la cour, le 24 mars 2026, Monsieur [W] [R] a communiqué en cours de délibéré le pouvoir de représentation donné à l'issue d'une délibération du conseil municipal, réuni le 20 mars 2026

A l'issue de son instruction, la caisse primaire a notifié à l'employeur par courrier du 13 octobre 2021 sa décision de prendre en charge la maladie de Mme [S] [R] au titre de la législation professionnelle