civile selon lequel le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue.

[M] [S] a formé un recours en révision contre cette décision.

de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre

MOTIFS DE LA DÉCISION Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Vu la note adressée aux parties, le 11 décembre 2013, pour recueillir leurs observations sur la recevabilité du recours en révision.

La recevabilité du recours en révision de M.

Par ailleurs, elle ne conteste pas en cause d'appel les règles applicables à la révision de la pension de réversion, concernant la date de la dernière révision de celle-ci. 1.

en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Par jugement du 19 février 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens, pôle social, a : - dit n'y avoir lieu à mesure d'instruction, - rejeté la demande de [D] [K] relative à la révision du taux d'incapacité

le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes énoncées à l'article 595 du code de procédure civile à savoir : 1°) s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par

, entendent voir : - déclarer leur recours en révision recevable et bien fondé, - réviser l'arrêt rendu par la 2ème chambre A de la cour le 29 mars 2006 et, statuant à nouveau, - confirmer le jugement

[I] - en conséquence, - dire et Juger le recours en révision irrecevable.

La cour étant saisie d'un recours formé contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, juridiction spécialement désignée par l'article D.442-3 du code de commerce, est compétente pour

Y... irrecevable en son recours en révision. Condamner M.

sur recours en révision.

Le recours en révision a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 4 septembre 2018.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

SUR CE, Sur la recevabilité du recours en révision : Considérant qu'aux termes de l'article 595 du code de procédure civile ' le recours en révision n'est ouvert que pour les causes suivantes :