Par requête reçue au greffe le 14 avril 2026 à 9 heures, le préfet du Nord a saisi le même juge d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours en application

Par requête en date du 19 mai 2026 reçue au greffe le même jour à 14h14, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fons de prolongation de la mesure de rétention administrative

Le taux du ressort est fixé par le dernier état des demandes et en l'espèce, la demande de la CIPAV aux droits de laquelle vient l'Urssaf Ile de France portait en dernier lieu devant le pôle social du

[B] ont fait assigner la commune de Mâcon devant le tribunal judiciaire de Mâcon. Par jugement du 12 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Mâcon a : - dit recevables les demandes de M.

Statuer à nouveau - dire et juger Monsieur [V] recevable et bien fondé en ses demandes - dire et juger que Monsieur [V] est fondé à solliciter une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16

2-Par courrier du 1 octobre 2025, la commission de surendettement a saisi le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux d'une demande d'annulation d'un acte tendant au règlement

à la cour de': - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il relève exclusivement de la compétence des juridictions de sécurité sociale de connaître des demandes d'indemnisation des dommages résultant

Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 25 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé

[A] de ses demandes, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, En tout état de cause, - condamne M.

Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance querellée. Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. M. [S] a eu la parole en dernier.

Par requête en date du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé

[S] indique que le juge de l'expropriation n'a pas commis d'omission de statuer sur la demande denl'EPFIF d'application de la méthode d'évaluation par récupération foncière dès lors que, dans son jugement

[A] [W] demande en substance à la cour de confirmer le jugement dont appel sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de régularisations du salaire du mois d'avril 2022 à hauteur de 93,88 euros bruts

Le 26 août 2013, elle a refusé la proposition.

Par déclaration reçue au greffe le 6 mai 2026 à 10 heures 59, [V] [C] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation aux motifs d'un défaut de diligences nécessaires pendant les

[H] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de juger que la pathologie déclarée le 21 septembre 2020 doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par jugement contradictoire du 12 novembre 2024, le tribunal a : - débouté la CPAM de Meurthe-et-Moselle de sa demande de pénalités financières à l'encontre de M. [F] [P], - débouté M.

; juger par conséquent que la clause compromissoire est inapplicable en l'espèce en ce que leur demande se situe en dehors du périmètre de ladite clause ; En toute hypothèse, juger que la clause

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 30 janvier 2024, Mme [K] [D] a interjeté appel de ce jugement.

Par requête en date du 4 mai 2026, reçue le 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé