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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
680b1daf2c124f4fd8d672e8
24 avril 2025
24 avril 2025
droits de la Caisse d'Epargne CEPAC a fait pratiquer les11 octobre 2021, 14 décembre 2021, 11 mars 2022 et 6 juillet 2022 quatre saisies-attribution du compte ouvert au nom de Mme [P] [V] dans les livres
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6788a22ab815c30a4df70b60
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] [B] soutient que la libre circulation des services, tels que les services d'assurance, est une règle d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddab
5 mai 2011
5 mai 2011
2010 ; qu'elle n'explique pas les raisons de cette modification, qui ont entrainé une baisse de son salaire net, de 946 Euros en novembre 2010 ; Attendu qu'elle perçoit pour Lucas le complément de libre
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41f
18 avril 2008
18 avril 2008
soutenu que le contrôle avait pour objet le bien servant à la base des impositions; Qu'en outre, l'article 350 terdecies de l'annexe III du Code général des impôts ne donne pas au fonctionnaire le libre
Source officielleETRANGERS
625baeb044cde4277d1bd737
15 avril 2022
15 avril 2022
Espagne depuis 2015 de sorte qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'accord de réadmission entre la France et l'Espagne signé à Malaga le 26 novembre 2002, qu'en outre l'administration a le libre
Source officielleChambre 1-6
6364ba59e405357f749ea5b8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[O] de ne pas l'avoir prévenue que le docteur [H] le substituerait pour l'échographie du le 28/02/2017, et c'est à tort qu'elle soutient que son droit au libre choix du médecin'n'a pas été respecté ;
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ba6687f7c904cb9dc
23 janvier 2023
23 janvier 2023
- juger qu'il a respecté ses obligations, - juger que l'URSSAF ne démontre l'existence d'aucun grief, - juger recevable son appel, - infirmer le jugement, A titre liminaire, - juger qu'il a libre
Source officielle1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32b0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
outre, la signature d'une telle convention a permis à la salariée de bénéficier d'une prise en charge par pôle emploi lui permettant de disposer d'un revenu de substitution tout en pouvant exercer son libre
Source officielle4e Chambre A
60376bc08a7a604854512d86
26 mars 2015
26 mars 2015
l'immeuble bâti affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre-eux : elles comprennent notamment, sans que cette énonciation soit limitative et pour autant que les choses
Source officielleRétention Administrative
670e05d510ea465c0ffcf718
12 octobre 2024
12 octobre 2024
La deuxième fois, il n'a pas pu parler librement avec le psychiatre. On lui a prescrit des médicaments.
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7d0
17 février 2011
17 février 2011
Au soutien de sa demande, elle expose que Monsieur A... a librement quitté son poste de directeur d'agence bancaire pour créer sa propre entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave, du fait de
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e4
5 mars 2012
5 mars 2012
et justifie percevoir les allocations pour cinq enfants (dont quatre communs) à hauteur de 609, 25 euros, l'aide personnalisée au logement (400, 01 euros), la Paje (180, 62 euros) et le complément de libre
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
hauteur de 1358. 97 €, se décomposant ainsi que suit : allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé : 126. 41 €, allocations familiales : 672. 15 €, allocation de base-Paje : 180. 62 €, complément de libre
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23c5e2fbe7c9004356c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
constant que le recours à une expertise judiciaire relève du pouvoir souverain du juge du fond qui, conformément à l'article 144 du code de procédure civile, peut l'ordonner, en tout état de cause, et à la libre
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab6d7ef77d000880b35e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
entre les personnes ayant été mariées et celles ayant vécu en concubinage est la conséquence d'un statut civil spécifiquement défini par le législateur, et repose sur un critère objectif, résultant du libre
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6a0fed64cdc6046d4788947c
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle a un libre choix assumé de leur contenu juridique (..). Ses domaines d'intervention : 2. En droit fiscal français :( ...)
Source officielle18e Chambre
61624d70ed30a8f561738397
20 mars 2014
20 mars 2014
succéder, sachant que la désignation effective de celle-ci était soumise pour chaque copropriété à l'aléa du vote des copropriétaires lors des assemblées générales à venir, ce dans le cadre légal du libre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61639e0ac27cfcda968a6383
7 octobre 2010
7 octobre 2010
[R] [K] se contente d'alléguer, sans autre précision, que son départ d'Égypte s'analyserait comme une atteinte au respect de sa vie privée, ainsi qu'à son libre choix de domicile ; Considérant, en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876f4
16 février 2005
16 février 2005
pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquLte de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88559
26 septembre 2006
26 septembre 2006
financier, sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées ; que la solidarité ainsi instituée permet au cessionnaire de poursuivre à son libre
Source officiellePage 10 sur 970