mois d'avril depuis trois jours.

Conformément à la législation, nous avons entamé la procédure de licenciement économique concernant plus de 10 personnes dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L'indemnité légale de licenciement est en conséquence, dans les termes de l'article R 1234-2 du code du travail au moins égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à la dixième

Une procédure de licenciement collectif a été mise en oeuvre, portant sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 et sur un effectif de 423 personnes dont 132 pour l'établissement d'Arcueil

Une procédure de licenciement collectif a été mise en oeuvre, portant sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 et sur un effectif de 423 personnes dont 132 pour l'établissement d'Arcueil

-elle a en calculé des heures supplémentaires pour la période 35 à 39, alors qu'il s'agit d'une période de RTT, ainsi que des heures supplémentaires pendant les 11 jours fériés prévus par l'accord collectif

et son lien avec le licenciement opéré.

au moins et le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté-et même en tenant compte de l'âge du salarié au moment de son licenciement (55 ans révolus), de son ancienneté dans l'entreprise (30 ans), du

(carence 10 jours) 70 % 2e période Plus de 3 Pendant 30 jours Les 30 jours suivants Plus de 8 Pendant 45 jours Les 45 jours suivants Plus de 13 Pendant 60 jours Les

La société réplique que les motifs du licenciement ont été présentés à la salariée le jour de l'entretien préalable soit avant son adhésion au CSP.

sauvegarde de l'emploi les entreprises employant au moins 50 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs concernant 10 salariés au moins sur une même période de 30 jours.

- celui-ci a été décidé et mis en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L1233-8 du code du travail applicable aux licenciements collectifs de moins de 10 salariés - dans la lettre de licenciement

Si l'article 14 de la convention collective nationale prévoit que pendant 30 jours, le salarié recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, et que pendant les 60 jours

porter le montant des dommages et intérêts à ce titre ou à tout le moins au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 30 000 euros, à assortir la délivrance des documents de rupture

à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période ; Attendu qu'en l'espèce, la société La Pointe a informé ses salariés, le 22 septembre 2010, de la fermeture du restaurant

prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés

L'entreprise artisanale située à CANDE (49 440) applique la convention collective nationale de l'ameublement. Elle emploie un effectif de moins de 10 salariés.

stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.

Le salarié a perçu au cours des douze derniers mois précédant son licenciement un salaire mensuel brut moyen de 1 713,75 et au cours des trois derniers mois précédant son licenciement un salaire mensuel

Sur la prescription des demandes liées à la rupture Madame [Y] soutient que le délai de prescription de 12 mois a été suspendu pendant 5 mois et 10 jours en raison de son état de santé et de son hospitalisation