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1 212 résultats pour « licenciement purement verbal au cours de l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

64422a20d2fa6fd0f804069c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[L] soutient qu'il a été licencié verbalement par l'employeur lors d'un entretien le 26 octobre 2017 en lui demandant de quitter l'entreprise, que la société Sohej a déguisé ensuite le licenciement en

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f8a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il a été convoqué le 17 février 2006 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 27 février 2006, l'employeur lui reprochant une divulgation d'informations erronées aux salariés sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b562

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Il fait valoir qu'il n'a jamais reçu de convocation à l'entretien préalable et qu'il était en arrêt maladie, Que les griefs formulés à son encontre sont purement gratuits ; Que le préavis et l'indemnité

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6639c3c99413110008238637

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[R] a adressé à l'association la Sauvegarde du Nord un courrier qu'elle a reçu le 16 mai 2019. Le licenciement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784ba

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Le 6 décembre 2010, l'employeur lui a adressé une convocation à un entretien préalable à son licenciement, entretien fixé au 17 décembre 2010.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e15c25a97f0381f51fc

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Convoqué le 26 juillet 2011 à un entretien préalable fixé le 3 août et mis à pied, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603592bf808896b76c21d96b

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

[I] [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 décembre 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87711

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

Après convocation à un entretien préalable, Maître Y notifiait à Maître X son licenciement pour faute grave suivant lettre recommandée en date du 27 octobre 2000 aux termes de laquelle l'employeur exposait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f46c

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Par lettre remise en main propre en date du 4 janvier 2008, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement. L'entretien préalable s'est tenu le 11 janvier 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ed

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Certes la première lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, en date du 23 avril 2010, comporte une erreur flagrante dans la mesure où ledit entretien était fixé au 5 avril, toutefois

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab37603bf88a1884687

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par courrier remis en main propre en date du 17 février 2021, la SAS Alpen'tech a convoqué M. [K] à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 3 mars 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439eccdc6046d472d8b2e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 6 août 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au19 août 2021. Le 24 août 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603335642c15cca63b7aca13

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Par lettre remise en main propre le 29 juillet 2011 la SAS Prochima Segala convoquait Madame [L] à un entretien préalable à son éventuel paiement le 5 septembre 2011 avec mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

9e Chambre B

603596b67dcde7bb2cc6ebde

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

avons reçue le 17 octobre 2011 à 14 heures pour un entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre, entretien à l'occasion duquel vous étiez assistée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616243b81217cad6c01648e0

Appel

11 février 2014

11 février 2014

[V] affirme que ce motif, qui n'a également pas été évoqué lors de l'entretien préalable, est purement imaginaire. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe63cdc6046d47e9bed3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par lettre datée du 7 juin 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 juin 2022. À compter du 17 juin 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8710e

Appel

24 mai 2004

24 mai 2004

Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable en vue de licenciement le 2 Décembre 1998 et licencié pour faute grave le 14 Décembre 1998.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035f6bef8d0775c3a5f115d

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Le 30 avril 2009, il était convoqué à un entretien préalable à son licenciement et par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2009, était licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1689

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[2] L'employeur a licencié le salarié pour faute grave par lettre du 26 février 2014 ainsi rédigée': «'Pour faire suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 5 février 2014 à 15h30, nous vous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c26f01612d969defe8d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

préalable pouvant aller jusqu'à un licenciement et invitée par un courrier du 9 novembre 2016 à corriger son comportement, qu'un avertissement lui avait été délivré le 2 mai 2017 , qu'elle avait été licenciée

Source officielle

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