par des mesures significatives les salariés visés par un plan de licenciement.

Aux termes de l'avenant au contrat de travail qu'il a alors signé, il a été prévu une convention de forfait en jours.

prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. () " Aux termes de l'article

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Mme [C] fait valoir que l'utilisation de la vidéo-surveillance est une preuve déloyale, pour n'avoir été informée de sa mise en place que le 12 octobre 2020, soit postérieurement aux faits qui lui sont

A compter du 22 mars 2021, Mme [K] a été placée en arrêt maladie et son dernier contrat à durée déterminée prévue du 1er mars au 1er avril 2021 a été suspendu jusqu'à son terme. 2.

Placé continûment en arrêt maladie à compter du 22 février 2021, M.

[X] du 10 janvier 2018) démontrent que la société a réalisé un audit aux fins de mise en place de la plate-forme au sein de la structure'; Qu'il ne peut être reproché à M.

prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail () ". 5.

de licenciement économique et de plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui lui a permis de fermer un site qui employait plus de 600 salariés sans mettre en 'uvre un tel plan alors que cette fermeture s'inscrivait

Sur le licenciement Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder

Ils soutiennent, en premier lieu, que leur licenciement est illicite en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du non-respect par l'employeur de son obligation conventionnelle de

Sur le licenciement Sur la procédure Mme [Q] [J] fait valoir en premier lieu que la procédure de licenciement n'a pas été respectée en ce que le délai de cinq jours prévu entre la présentation de

Il invoque le défaut de motifs précis et vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société qui ne contient pas la liste des

Il invoque le défaut de motifs précis et vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société qui ne contient pas la liste des

Le syndicat expose également que Mme [G] ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l'effectivité de ces plages horaires comme étant des heures travaillées et pour lesquelles le jugement attaqué a condamné

Votre licenciement est justifié de ce chef également.

Sur le bien-fondé du licenciement M.

L'intimée soutient qu'elle ne pouvait être licenciée en référence à la suppression du poste de standardiste visé au plan social alors que son statut était celui de coursière.