[H] [G] et Mme [L] [U] épouse [C] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de partage de l'indivision et de licitation du bien indivis.

[Z] [N] faisait assigner Mme [P] [G] afin d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision, la licitation de l'immeuble par sa mise aux enchères et fixer le montant de la

à l'exception des frais de licitation qui seront mis à la charge de l'adjudicataire par une clause spéciale du cahier des charges.

L'expert considère que rien ne lui impose de partager les actifs d'après les droits des parties, seule la soulte devant rester limitée.

Il souligne par ailleurs, que la désignation d'un nouveau notaire instrumentaire ne peut se faire que d'un commun accord entre les parties au partage ou à défaut par décision du juge-commissaire du tribunal

partagés par moitié et utilisés en frais privilégiés de partage.

[P], au titre de l'exploitation de ce fonds de commerce, - renvoie les parties, pour le surplus, aux opérations de comptes, liquidation et partage, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions

la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à l'audience des criées du tribunal de grande instance de Draguignan (83) auquel il est donné

PRÉTENTIONS DES PARTIES 13.

Les consorts [OX] ont alors limité leur action au partage des biens immobiliers et ont demandé que l'expert choisi par le tribunal détermine la valeur des biens à partager, dise si la quotité disponible

d'exploitation personnelle du fonds, au profit de celle d'exploitation en location-gérance et a aussi biffé les mentions relatives à l'origine du fonds (création-achat-dévolution successorale-legs-partage-licitation-donation

[S] [E] [D] [G] et proposant à nouveau une conciliation entre les parties.

son avis sur les possibilités de partage en nature eu égard aux droits des parties et dans l'affirmative, sur la composition des lots. 6- se prononcer sur la possibilité de partage de l'ensemble de la

Maître [Y], désignée par le président de la chambre des notaires a convoqué les parties aux fins d'ouvrir les opérations de partage.

partagée avec sa soeur après le décès de leur mère.

[O] en partage de l'indivision.

qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié et complété, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que dans ce

sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ; Ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci