Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
626a2f3b71469e057d789a80
27 avril 2022
27 avril 2022
Selon elle la visite médicale d'embauche n'a pu avoir lieu du fait de l'arrêt de travail de la salariée. Elle ajoute qu'en toute hypothèse, la salariée ne justifie d'aucun préjudice.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00047_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, le fait, à le supposer établi, que les décisions en litige auraient été exécutées en cours d'instance, même volontairement, n'est en aucune circonstance de nature à priver d'objet le recours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00049_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad9535309
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il fait valoir qu'il n'existe désormais aucune incertitude sur le périmètre du contrôle d'identité.
Source officielleChambre sociale
6826d20d9717a7923fdf4891
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR QUOI Sur la validité de la contrainte L'appelante fait valoir en premier lieu que la validité de la contrainte suppose la régularité de la mise en demeure préalable et donc de son envoi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00846_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En premier lieu, l'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir commis des erreurs de fait et de droit dans l'appréciation portée sur sa situation au regard de sa demande d'admission exceptionnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616246c0af0a1de0eb1b649a
1 juillet 2014
1 juillet 2014
ainsi que de l'ordonnance du 28 avril 1997du président de la Cour Suprême qui a suspendu l'exécution de l'arrêt du 6 novembre 1996 de la cour d'appel de Yaoundé jusqu'à l'issue du pourvoi et en second lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, autrement dit, en matière de virement, du fait de l'encaissement de la somme litigieuse et de l'appropriation indue des fonds investis, de telle sorte que le lieu du fait dommageable correspond au lieu
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que le procès-verbal a été rédigé le surlendemain du débarquement de la passagère en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté les faits
Source officielleETRANGERS
6305bf4036772dc563366394
23 août 2022
23 août 2022
de douane et document justificatif, le 30 avril 2019 à trois mois d'emprisonnement pour des faits de même nature et le 26 août 2019 à 10 mois d'emprisonnement pour des faits de recel et d'importation
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b78
4 mars 2003
4 mars 2003
Elle ajoute que tant les relevés établis par la salariée que le constat d'huissier qu'elle a fait effectuer sont sans réelle valeur probante du fait de diverses contradictions.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dcc
22 janvier 2016
22 janvier 2016
une exacte appréciation du comportement des époux X...que le premier juge, ayant relevé qu'ils avaient fait preuve d'un entêtement à ne pas se plier aux recommandations qui leur avaient été faites et
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91801
16 juin 2014
16 juin 2014
faisait valoir que l'employeur ne pouvait établir la durée du temps de travail, et qu'en ce qui concerne l'insubordination qui lui était reprochée, il n'était fourni aucune précision sur la date et le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce6
10 juin 2008
10 juin 2008
terrain de football auquel on accédait par la parcelle AT 22, qui fut ensuite utilisée pour passer avec du matériel agricole jusqu'en 2002, date à laquelle les époux Y... modifièrent l'agencement des lieux
Source officielle4e chambre civile
6a226115cdc6046d4738fd70
4 juin 2026
4 juin 2026
Toutefois, la cour constate, à la lecture du jugement, que les faits pour lesquels Mme [U], veuve [Z] a été définitivement condamnée sont graves, en lien avec le délit de détention de stupéfiants, qui
Source officielleChambre 3-1
6a192ea4cdc6046d4754cd52
28 mai 2026
28 mai 2026
S'agissant des autres défendeurs, dont la responsabilité délictuelle est recherchée, elle souligne que le lieu du fait dommageable ainsi que celui dans lequel le dommage a été subi correspondent à la
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88575
12 mai 2006
12 mai 2006
Victor X... de sa demande en l'absence de preuve d'une faute de sa part et d'un préjudice en lien avec cette prétendue faute, - en toute hypothèse, de dire que l'autorité de la chose jugée de la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En troisième lieu, M. D fait valoir que les griefs qui lui sont adressés, quant à " un comportement non-professionnel à l'égard des clients ", ne sont pas établis.
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b2
2 août 2024
2 août 2024
Cela fait 29 jours qu'aucune relance n'a eu lieu, cela fait grief à mon client.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
En premier lieu, elle fait valoir que le projet se situe à 724 mètres du bourg de Loucé, secteur à fort intérêt patrimonial classé en zone Up par le PLUi au sein duquel se trouve l'église Saint-Brice protégée
Source officiellePage 10 sur 15814