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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd0c
19 octobre 2022
Il a été constaté qu'un véhicule appartenant à la société d'approvisionnement en véhicules automobiles (dite SAVA), garagiste à [Localité 13] et assuré auprès de la société Aviva Assurances, avait été
CHAMBRE CIVILE
67ee19776cff766e94e38a98
2 avril 2025
de fonds distinct de celui du sous-locataire
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
, calculé sur la base de factures d’achat, ne correspond pas à la valeur vénale des véhicules au jour du sinistre.
Cour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d66
27 octobre 2005
Le 16 août 2001, la SCI DU LORTARET a fait assigner la SAS CENTRAL TRAILER RENTCO devant le tribunal de grande instance d'Orléans pour la voir condamner à lui payer le montant des réparations locatives
Ch. civile et commerciale
65aa2f0c009f81000890dc2b
18 janvier 2024
d'être éventuellement surassuré ; * l'atelier de la société locataire étant en fond de cour, les véhicules ne peuvent pas faire autrement que de circuler sur celle-ci ; la SCI confond la présence de
Chambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905
25 avril 2023
sur l'indemnité d'assurance due au titre du risque locatif ne s'applique qu'à la partie de l'indemnité d'assurance destinée à compenser le risque locatif, - le bailleur a indiqué soutenir la demande de
8ème chambre
6866137727f49a37ec714e10
2 juillet 2025
[P] [A] pour le règlement de leur dette locative l'encontre de Mme [F] ; En tout état de cause, Ordonner à Mme [F] d'assurer une jouissance paisible à ses locataires ; Condamner Mme [F] à
Chambre 1-2
63c1050cbf9fd47c90a13594
12 janvier 2023
La SAS Filippi Auto fait d'abord valoir l'absence de lien contractuel entre elle et les époux [E], contestant toute qualité de sous-locataire, et soutenant que seul le locataire principal peut être tenu
Chambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
une durée de 9 ans, -s'acquitter solidairement, en cas de défaillance du locataire,les dégradations et réparations locatives'.
6253cdecbd3db21cbdd94fc1
7 septembre 2021
immatériel imputable aux manquements imputés à leur locataire.
6253cd39bd3db21cbdd92a80
18 novembre 2015
Si les conditions générales du contrat prévoient (articles 18 et 19) que le locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule à ses frais et risques dans un lieu désigné par le loueur, aucune faute
2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b0
1 juillet 2025
Selon les conditions générales (page 16) le locataire et/ou le conducteur a l'obligation de restituer le véhicule et ses clés, accessoires et documents au lieu de restitution mentionné dans le contrat
Chambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c9a0
28 avril 2025
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le
1ère chambre
679331d531df9338379d27b3
23 janvier 2025
le véhicule à l'état d'épave, elle est fondée à solliciter ce remboursement auprès de son locataire.
Pôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f00512
9 décembre 2016
Des loyers et charges étant restés impayés, les consorts [Y] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 39 575,78 euros représentant la dette locative arrêtée au 9 novembre 2011
5e chambre civile
6346594bc024d1adffef75aa
11 octobre 2022
Il en est de même pour le commandement de justifier de l'assurance locative. Les locataires ont donc manqué à leurs obligations contractuelles.
6688de3a676b73dd81b96f00
4 juillet 2024
Le 02 avril 2012, le bailleur a fait délivrer à la locataire un acte de signification de prise d'effet du nouveau bail commercial pour une durée de 9 ans, soit jusqu'au 31 mars 2021.
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c3
3 avril 2025
du locataire.
1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac911
9 avril 2024
[W], dont elle a vérifié la capacité juridique et le permis de conduire catégorie B, que la clause du contrat selon laquelle le locataire est tenu pour responsable des dommages causés au véhicule n'est
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9b2c124f4fd8d671ec
24 avril 2025
des mises en demeure de restituer le matériel adressées à l'ancien locataire et demeurées vaines.
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