à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant que des travaux transformant en locaux d'habitation des locaux antérieurement affectés à un autre usage doivent être regardés comme

Il est donc clairement établi que Mme X... avait le projet d'acquérir le local seulement pour en faire son cabinet médical, à l'exclusion de tout autre usage, ce qui a été parfaitement connu du promettant

Elle fait valoir qu'il n'y a eu aucun changement d'usage puisque les locaux acquis étaient déjà à usage mixte car la société des vendeurs, le Cellier des Aulnes, y était domiciliée.

Les propriétaires ont fait dresser, le 1er octobre 2003, un état des lieux non contradictoire par un expert qui a procédé à une évaluation des travaux de remise en état dans un rapport daté du 13 octobre

Vu les conclusions de Madame [B] [C] épouse [Z] remises au greffe le 24 juillet 2025 ; Vu les conclusions de Monsieur [M] [C] remises au greffe le 28 août 2025; MOTIFS DE L'ARRÊT : Madame [Z]

Il relève que le bail dispose que les locaux sont exclusivement destinés à usage de bar, restaurant et activités connexes.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

destinés à un usage commercial.

Elle souligne qu'elle a toujours entretenu les locaux tels qu'elle les a reçus, en bon état, et il n'a jamais été question d'une remise à neuf lors de la restitution.

d'habitation), - jugé que le lot n° [Cadastre 1] était devenu, par suite de sa légitime et régulière transformation, un local à usage d'habitation, de sorte que Mme [E] [B] était fondée à prétendre à

Cette loi s'applique tant aux locaux à usage d'habitation, qu'aux locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale, de sorte que la seule référence à la loi du 6 juillet 1989, n'est pas décisive

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

[G] [H], un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 500 euros révisable. En raison d'échéances restées impayées, M. [M] a fait délivrer le 22 mai 2023 à M.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 7] ci-après : - locaux à usage d'entreposage, de bureaux, de locaux sociaux et de locaux techniques d'une surface utile d'environ 19.620m² situés au

[S] a donné bail à Mme [C] pour une durée de six ans, soit jusqu'au 15 mars 2024 et renouvelable par tacite reconduction un local à usage d'habitation sis à [Localité 5]. [Localité 6].

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

A... a, dès lors, été remis en cause à bon droit. S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 10.

B... a, dès lors, été remis en cause à bon droit. S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 10.