passage, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. / Cette convention

par la loi du 1er juillet 1901 (…) dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées

Pour statuer ainsi au visa des articles 1, 2 et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903, le premier juge a retenu que le véhicule avait été déposé par sa propriétaire en les établissements de la SAS EMB Auto

1897 à [Localité 8] (Manche).

Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version antérieure à celle qui résulte de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'autorité

En effet, le décret n°55-2 du 4 janvier 1955 rappelle, dans son article 46, que les dispositions existantes sur la conservation des hypothèques cesseront d'être applicables à compter du 1er janvier 1956

Gilles BUFFET, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de

qui sont convoitées par les appelants sont domaniales à défaut de revendication foncière y relative conformément à la combinaison des articles 1er et 11 du décret du 24 août 1887.

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-

Par jugement du 21 août 2020, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, a : - ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les n° 19/1901 et 19/5033 sous le numéro

Il est démontré devant la présente Cour que, par l'effet du plan de partage du 18 novembre 1991, les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 8] ont été incluses dans le lot B, propriété des Consorts [CX],

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Z... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU A... : M.

Par jugement du 8 mars 2007, le tribunal de grande instance de BASTIA a déclaré les demandes des consorts X... irrecevables sur le fondement des articles 815-2 et 815-3 du code civil dans leur rédaction

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret

la délivrance à Mme [Q] [J] et à Mme [O] [L] des legs qui leur ont été consentis selon ces deux testaments ; - sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Jérôme X... à la somme de 12. 000 € ; - Dit qu'en application de l'article L 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir est tenue de verser

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

Elle soutient que ce débat sur la validité de ces pièces est bien essentiel à la résolution du litige puisque, par application de l'article 14 du décret du 16 août 1901, la décision du tribunal pour la