n° 75-1334 du 31 décembre 1975) doit faire sur ce point la preuve qui lui incombe ; qu'il est manifeste que le seul décompte établi par Monsieur Y... lui-même, et non daté, (pièce n° 5 communiquée par

du 31 décembre 1975 la SA MAZZA BTP est réputée avoir accepté son mémoire définitif au terme duquel apparaissait un solde de 89. 553, 37 € TTC, - et que le DGD transmis par la SA MAZZA BTP le 21 mai 2003

Il fait valoir, à cet égard, que la SNC QUILLERY n'a pas respecté l'obligation prévue par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance de fournir une caution personnelle et solidaire

* * * Celle-ci a relevé appel de ce jugement et demande par conclusions déposées le 10 janvier 2006 : Vu les dispositions des articles 12 et suivants de la Loi du 31 décembre 1975,

Par dernières conclusions, la société Moderato cantabile demande à la Cour de : - vu les articles 909 et 2224 du Code civil, 10 de la loi du 31 décembre 1975, 15, 16, 132 et 784 du Code de procédure civile

no75- 1334 du 31 décembre 1975, dans sa rédaction en vigueur à l' époque de la signature du contrat, comme l' opération par laquelle un entrepreneur (ici la société d' exploitation Durney S.

du 31 décembre 1975, la Cour de cassation considère que : « la violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, qui ont pour finalité la protection des intérêts du

Les locataires se sont vu notifier, le 8 juillet 2005, des offres de vente fondées sur l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.

du 31 décembre 1975.

qu'elle n'a pas respecté l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ce qui constitue une faute grave de sa part, qui ouvre droit à réparation à raison de son préjudice de ne pas être payée - que si

no75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 42 de la loi no 91-650 du 31 juillet 1991, de réformer le jugement et, en conséquence de : -condamner la société VDS à lui restituer la somme de 7.000 euros

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

du 31 décembre 1975, qui est une loi de police, et qu'elle ne s'est par ailleurs jamais contredite, mais a constamment poursuivi l'annulation du contrat de sous-traitance, le tribunal arbitral ayant d'ailleurs

En vertu de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, Alila Promotion représentant la société SCCV Hpl Marquise doit être condamnée au paiement des factures.

Toutefois, celui-ci n'a pas régularisé la situation qui lui aurait permis de bénéficier de la caution légale prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de sorte qu'elle a cédé un droit qui ne lui appartenait pas en raison de son indisponibilité, étant ajouté que la société MORRY FRANCE, déjà actionnée

du 31 décembre 1975.

du 31 décembre 1975, 26 de la loi du 17 juin 2008, 1108, 1134, 1147, 1382, 2222 et 2224 du code civil, de Dire et Juger que l'indivision BRETON lui a causé un dommage du fait du non respect de ses obligations

Dans ses dernières conclusions en date du 21 mars 2019, la société MOBELCO COZIHAS E BANHOS LDA demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975

que le SIEL Territoire d'énergie Loire, alors qu'il avait connaissance de sa présence sur le chantier, n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en mettant