courriel et attestations d'autres salariés.

. *** FAITS ET PROCÉDURE : M.

Il ne peut donc être fait droit à la demande sur la période antérieure au 7 avril 2022.

à personne et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée

Le 27 mars 2026, la société Victa a produit la déclaration de créance faite le 1er octobre 2025 auprès de mandataire liquidateur de la société Partex International à hauteur de 497 700 euros.

Ce positionnement fait totalement fi de la qualité de professionnelle de l'architecte, du fait que comme l'expert judiciaire l'a relevé il ressort du contrat lui-même la liant à la maîtresse de l'ouvrage

Elle relève que la juridiction a le devoir de restituer leur exacte qualification aux actes et faits et que l'action initiée est en réalité une action en contrefaçon de marques travestie en action en parasitisme

en qualité de syndic.

La faute de la victime ne fait ainsi pas de doute.

Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il fait valoir qu'en l'espèce : les propriétaires concernés dont il fait partie, sont parfaitement identifiables, disposent d'une adresse et pouvaient faire l'objet d'une sommation interprétative, ce

[H], gérant de la société [1], une plainte avec constitution de partie civile (...) cette plainte visant notamment les mêmes faits de harcèlement moral, objet de la saisine de la juridiction de céans ;

D'ailleurs, les époux [B] eux-mêmes ne le prétendent pas dans leur note en délibéré et la partie de leurs conclusions de première instance, dans la discussion des faits et moyens, tendant à justifier que

La société [1] n'a cessé de jouer depuis le début en me demandant de cesser mes demandes et en me répétant que je sais ce que je dois faire, en d'autres termes démissionner.

Devant ce constat d'échec fait ensemble, vous n'avez pu évoquer successivement comme solution que " d'en faire le minimum ", en parlant de votre travail, puis plus tard qu'il s'agissait d'un accident qui

de Mme [T], en qualité de Directrice adjointe.

Ils font valoir que les travaux réalisés au sous-sol sur leurs emplacements de parking, sans leur autorisation ni avertissement préalable, sans autorisation de l'assemblée générale, qui diminuent leur

personne puisse faire l'objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux

nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

[M]-[G] [T] a fait preuve de mauvaise foi et de déloyauté en déclarant des revenus supérieurs à ceux qui sont imposables et en occultant ses autres engagements en tant que caution.