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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ecd
7 avril 2004
A... de s'assurer que la banque serait disposée à maintenir ce crédit après le jugement arrêtant le plan, avant d'affirmer témérairement dans le projet de plan de règlement du 23 juillet 1997 que M.
6253c8fdbd3db21cbdd86ece
Ch. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb791b
4 avril 2024
A compter du 1er janvier 2010, est venue aux droits de l'Agglo d'[Localité 7], la CREA (Communauté de l'agglomération [Localité 5]-[Localité 7]- [Localité 6]), aux droits de laquelle vient aujourd'hui
1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2022 et 3 janvier 2023, sous le n° 22NT03898, la SAS Stauff, représentée par Me Karleskind, maintient ses
Pôle 5 - Chambre 8
60362d6131ccf38fe81562f6
7 décembre 2015
le CFF et la banque BESV pourraient être amenés à la suite de la modification des termes de l'accord à remettre en cause leur renonciation à un droit qu'ils tiennent de la loi.
6253ca21bd3db21cbdd8a251
11 décembre 2007
de la SCCV les Terrasses du Levant, sont tenus à l'égard du Crédit Mutuel au paiement de la somme de 139. 866,34 € à majorer des intérêts au taux de 13 % à compter du 2 novembre 1999, au prorata des droits
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit
5ème Chambre
S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
69835acdcdc6046d47e21781
22 janvier 2026
ENOWE - SAS HARMONIE Copie délivrée + retour pièces le 3 février 2026 à : - Me Frank Casciola - Le Ministère public Le Greffier COUR D'APPEL DE METZ 5e CHAMBRE CIVILE Droit
668f76dc9b65e642c5878646
10 juillet 2024
Le droit propre du créancier naît au jour du sinistre (Civ. 2e, 3 nov. 2011 n°10- 30.876).
2ème Chambre
669b52faa3418ee2ae72d0d4
19 juillet 2024
[S] [H] pour la somme de 1 912 183,39 euros à titre hypothécaire, alors qu'il avait déclaré une créance de 2 976 000 euros ; Par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA
642fb5f5cece1704f57474b4
6 avril 2023
En application de l'article 1341'1 du même code, « lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les
6253cc96bd3db21cbdd90991
3 septembre 2013
Dans ses dernières conclusions en date du 29 mars 2013, Madame X... demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - maintenir la contribution paternelle à la somme de 200 ¿/ mois, - débouter Monsieur
6162d32b70d46c7f95e82632
23 février 2012
la vente par adjudication de leur bien immobilier, - condamner le CIC à verser à Monsieur [O] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice découlant du maintien
Chambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd941
10 avril 2025
Les débiteurs ayant maintenu en cause d'appel leur offre de retrait litigieux, et en particulier demandé la confirmation du jugement en ce qu'il les a admis à faire valoir ce droit, ils doivent souffrir
6253ca21bd3db21cbdd8a232
4 décembre 2007
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes a renoncé à exercer son droit de suite à l'encontre des nouveaux acquéreurs, mais a assigné en responsabilité le notaire.
15e Chambre A
6035c977498d3f30bd9bceed
26 février 2016
Le 4 février 2013, la BPCA a inscrit une hypothèque provisoire sur les droits et biens immobiliers des époux [C] formant les lots n° 9, 5 et 3 d'un immeuble sis à [Adresse 6] en vertu de l'acte des 4 et
2e chambre de la famille
65aa2765a34ad10008581aa4
18 janvier 2024
Elle maintient que la nullité de l'état liquidatif, pour violation de la clause d'inaliénabilité de la donation est un moyen d'ordre public qui peut être soulevé en tout état de cause.
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; A.
67d51af72ecfdaf7720ec615
3 octobre 2024
L'immeuble hypothéqué a été vendu et la SA Banque CIC Est a affirmé avoir perçu, le 6 août 2021, la somme de 104 218 euros au titre de la caution hypothécaire.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0da2c25a97f0381f4e6a
6 novembre 2014
Monsieur [S] maintient que l'offre de prêt mentionnait expressément en son article 3 la destination des fonds prêtés, c'est-à-dire la construction d'une maison individuelle à [Localité 2].
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