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635 résultats pour « maintien du droit hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ecd

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

A... de s'assurer que la banque serait disposée à maintenir ce crédit après le jugement arrêtant le plan, avant d'affirmer témérairement dans le projet de plan de règlement du 23 juillet 1997 que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ece

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

A... de s'assurer que la banque serait disposée à maintenir ce crédit après le jugement arrêtant le plan, avant d'affirmer témérairement dans le projet de plan de règlement du 23 juillet 1997 que M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

660f9517a40f8b0008cb791b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A compter du 1er janvier 2010, est venue aux droits de l'Agglo d'[Localité 7], la CREA (Communauté de l'agglomération [Localité 5]-[Localité 7]- [Localité 6]), aux droits de laquelle vient aujourd'hui

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03898_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2022 et 3 janvier 2023, sous le n° 22NT03898, la SAS Stauff, représentée par Me Karleskind, maintient ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

le CFF et la banque BESV pourraient être amenés à la suite de la modification des termes de l'accord à remettre en cause leur renonciation à un droit qu'ils tiennent de la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a251

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

de la SCCV les Terrasses du Levant, sont tenus à l'égard du Crédit Mutuel au paiement de la somme de 139. 866,34 € à majorer des intérêts au taux de 13 % à compter du 2 novembre 1999, au prorata des droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit

Source officielle
CA

5ème Chambre

S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond

69835acdcdc6046d47e21781

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ENOWE - SAS HARMONIE Copie délivrée + retour pièces le 3 février 2026 à : - Me Frank Casciola - Le Ministère public Le Greffier COUR D'APPEL DE METZ 5e CHAMBRE CIVILE Droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dc9b65e642c5878646

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le droit propre du créancier naît au jour du sinistre (Civ. 2e, 3 nov. 2011 n°10- 30.876).

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CA

2ème Chambre

669b52faa3418ee2ae72d0d4

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[S] [H] pour la somme de 1 912 183,39 euros à titre hypothécaire, alors qu'il avait déclaré une créance de 2 976 000 euros ; Par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA

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CA

1ère Chambre

642fb5f5cece1704f57474b4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article 1341'1 du même code, « lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90991

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Dans ses dernières conclusions en date du 29 mars 2013, Madame X... demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - maintenir la contribution paternelle à la somme de 200 ¿/ mois, - débouter Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162d32b70d46c7f95e82632

Appel

23 février 2012

23 février 2012

la vente par adjudication de leur bien immobilier, - condamner le CIC à verser à Monsieur [O] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice découlant du maintien

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23640b8f5486fedd941

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les débiteurs ayant maintenu en cause d'appel leur offre de retrait litigieux, et en particulier demandé la confirmation du jugement en ce qu'il les a admis à faire valoir ce droit, ils doivent souffrir

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CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a232

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes a renoncé à exercer son droit de suite à l'encontre des nouveaux acquéreurs, mais a assigné en responsabilité le notaire.

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CA

15e Chambre A

6035c977498d3f30bd9bceed

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Le 4 février 2013, la BPCA a inscrit une hypothèque provisoire sur les droits et biens immobiliers des époux [C] formant les lots n° 9, 5 et 3 d'un immeuble sis à [Adresse 6] en vertu de l'acte des 4 et

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

65aa2765a34ad10008581aa4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle maintient que la nullité de l'état liquidatif, pour violation de la clause d'inaliénabilité de la donation est un moyen d'ordre public qui peut être soulevé en tout état de cause.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; A.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51af72ecfdaf7720ec615

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'immeuble hypothéqué a été vendu et la SA Banque CIC Est a affirmé avoir perçu, le 6 août 2021, la somme de 104 218 euros au titre de la caution hypothécaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0da2c25a97f0381f4e6a

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Monsieur [S] maintient que l'offre de prêt mentionnait expressément en son article 3 la destination des fonds prêtés, c'est-à-dire la construction d'une maison individuelle à [Localité 2].

Source officielle

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