CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
644229bcd2fa6fd0f80403ab
20 avril 2023
L'appelante verse aux débats deux estimations du bien concluant à des valeurs inférieures : une estimation fixant un prix de 230 à 240 000 € nets vendeur, une autre, un prix entre 260 et 280 000 € ou 250
1ère Chambre civile
6892e3f5bf535a2d228f965a
5 août 2025
( 415 000 €) net vendeur.'
Chambre Civile
64acf3f403c09105db6c0580
10 juillet 2023
[M], a donné à l'agence immobilière CITYA REPUBLIQUE [Localité 4] un mandat de vente sans exclusivité portant sur ces biens, au prix net vendeur de 220 000 euros, outre les honoraires de l'agence d'un
1ère chambre civile B
5fdcea92517ce85515fb012f
23 octobre 2018
situé [...], pour un prix net vendeur de 12 000 000 €, soit 12 720 000 € frais d'agence inclus (honoraires de commercialisation de 6%).
Pôle 5 - Chambre 8
616282367a007b88ee1566f4
22 octobre 2013
Les cédants ont sollicité reconventionnellement la résolution de la cession d'actions au motif du non paiement du prix à l'échéance convenue du 31 décembre 2006 et subsidiairement le paiement de la somme
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921df
26 mars 2015
exclusif de vente le 29 novembre 2004 pour un prix de vente initial de 230 000 euros payable par un bouquet de 50 000 euros, prix net vendeur et le surplus sous forme de rente de 1 200 euros mensuels
Pôle 3 - Chambre 1
60327d1f519bc2b1295e9434
24 janvier 2018
minimum net vendeur de 390.000 € ; '' du lot n 29, composé d'un appartement au rez-de-chaussée, dépendant du même immeuble sis [Adresse 7] pour un prix global minimum net vendeur de 125.000 € ; '' du
2ème CH - Section 1
627a018edd6bd9057dc56d9e
9 mai 2022
dans le prix En l'espèce, le congé pour vendre mentionne un prix de 190.000 euros net vendeur, auquel s'ajoutent les frais d'agence à hauteur de 7 % TTC, payable comptant au moment de la vente, frais
Chambre 1-1
68008eba7389f87eaf128465
16 avril 2025
une somme net vendeur de 50 000 euros au titre de l'année 2018, puisque, dans ce message, elle évoque tout au plus un objectif locatif, contrairement aux engagements fermes pris pour les saisons 2013
1ère Chambre
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
[O] mandat de vendre à titre exclusif, en son nom et pour son compte, des ouvrages qu'elle édite et commercialise.
8e Chambre C
616243c81217cad6c01649ee
12 juin 2014
et deux garages, chacun pour un prix net vendeur de 15 000 €.
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
[T] [P] et Mme [W] [Z] épouse [P], moyennant le prix de 468.000 €, dont 456.000 € net vendeur et une commission d'agence à la charge du vendeur de 12.000 € TTC, une maison d'habitation, sise [Adresse 5
CHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a18
28 avril 2016
net vendeurs minimal de 1 100 000 euros, dans un délai maximal de 8 mois à compter du jour où le jugement sera devenu définitif, avec signature d'un ou de plusieurs mandats de mise en vente, - ordonné
Pôle 6 - Chambre 11
61632f5114ec5f96a7da0933
4 novembre 2010
et que monsieur et madame [V] 'étaient dans la nature depuis longtemps', - qu'en février 2006, l'employeur a appris que l'immeuble appartenant à [J] [T] avait été vendu à monsieur et madame [V] par l'intermédiaire
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A
635236718c924eadffcc4672
20 octobre 2022
à 850 000 euros net vendeur
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b84
11 mai 2022
[J] : o n'établissent pas que les conditions dont le mandant aurait conservé la maîtrise seraient la cause exclusive des pertes dont la SARL CARBUDIS ès qualités de mandant demande l'indemnisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
pris en compte pour la détermination des plus-values de cession des appartements vendus en 2014 et 2015 ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 40 % prévue par
5fe1b7470767eeba3869cb6b
18 décembre 2020
En droit, en effet, pour calculer le prix de vente net vendeur d'un immeuble, qu'il soit ou non revalorisé, le prix incluant la fiscalité d'achat ne peut être prise pour base puisque lors de la revente
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca5940
24 janvier 2025
La SARL Log a vendu son fonds de commerce le 25 août 2022 au prix de 258 000 euros net vendeur.
68f9b6c90a84a5e5f0016a20
22 octobre 2025
[Localité 32], moyennant le prix minimal de 100 000 euros net vendeur.
Page 10 sur 34