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669 résultats pour « mandat non exclusif, prix "net vendeur" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

644229bcd2fa6fd0f80403ab

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'appelante verse aux débats deux estimations du bien concluant à des valeurs inférieures : une estimation fixant un prix de 230 à 240 000 € nets vendeur, une autre, un prix entre 260 et 280 000 € ou 250

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3f5bf535a2d228f965a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

( 415 000 €) net vendeur.'

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f403c09105db6c0580

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[M], a donné à l'agence immobilière CITYA REPUBLIQUE [Localité 4] un mandat de vente sans exclusivité portant sur ces biens, au prix net vendeur de 220 000 euros, outre les honoraires de l'agence d'un

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcea92517ce85515fb012f

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

situé [...], pour un prix net vendeur de 12 000 000 €, soit 12 720 000 € frais d'agence inclus (honoraires de commercialisation de 6%).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282367a007b88ee1566f4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Les cédants ont sollicité reconventionnellement la résolution de la cession d'actions au motif du non paiement du prix à l'échéance convenue du 31 décembre 2006 et subsidiairement le paiement de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921df

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

exclusif de vente le 29 novembre 2004 pour un prix de vente initial de 230 000 euros payable par un bouquet de 50 000 euros, prix net vendeur et le surplus sous forme de rente de 1 200 euros mensuels

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60327d1f519bc2b1295e9434

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

minimum net vendeur de 390.000 € ; '' du lot n 29, composé d'un appartement au rez-de-chaussée, dépendant du même immeuble sis [Adresse 7] pour un prix global minimum net vendeur de 125.000 € ; '' du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627a018edd6bd9057dc56d9e

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

dans le prix En l'espèce, le congé pour vendre mentionne un prix de 190.000 euros net vendeur, auquel s'ajoutent les frais d'agence à hauteur de 7 % TTC, payable comptant au moment de la vente, frais

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eba7389f87eaf128465

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

une somme net vendeur de 50 000 euros au titre de l'année 2018, puisque, dans ce message, elle évoque tout au plus un objectif locatif, contrairement aux engagements fermes pris pour les saisons 2013

Source officielle
CA

1ère Chambre

603673653ab518153351d58b

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

[O] mandat de vendre à titre exclusif, en son nom et pour son compte, des ouvrages qu'elle édite et commercialise.

Source officielle
CA

8e Chambre C

616243c81217cad6c01649ee

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

et deux garages, chacun pour un prix net vendeur de 15 000 €.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[T] [P] et Mme [W] [Z] épouse [P], moyennant le prix de 468.000 €, dont 456.000 € net vendeur et une commission d'agence à la charge du vendeur de 12.000 € TTC, une maison d'habitation, sise [Adresse 5

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d10f0d5490f9aa5a18

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

net vendeurs minimal de 1 100 000 euros, dans un délai maximal de 8 mois à compter du jour où le jugement sera devenu définitif, avec signature d'un ou de plusieurs mandats de mise en vente, - ordonné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61632f5114ec5f96a7da0933

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

et que monsieur et madame [V] 'étaient dans la nature depuis longtemps', - qu'en février 2006, l'employeur a appris que l'immeuble appartenant à [J] [T] avait été vendu à monsieur et madame [V] par l'intermédiaire

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A

635236718c924eadffcc4672

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à 850 000 euros net vendeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8564781dc057dee7b84

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[J] : o n'établissent pas que les conditions dont le mandant aurait conservé la maîtrise seraient la cause exclusive des pertes dont la SARL CARBUDIS ès qualités de mandant demande l'indemnisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00818_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

pris en compte pour la détermination des plus-values de cession des appartements vendus en 2014 et 2015 ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 40 % prévue par

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CA

1ère Chambre

5fe1b7470767eeba3869cb6b

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

En droit, en effet, pour calculer le prix de vente net vendeur d'un immeuble, qu'il soit ou non revalorisé, le prix incluant la fiscalité d'achat ne peut être prise pour base puisque lors de la revente

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5940

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La SARL Log a vendu son fonds de commerce le 25 août 2022 au prix de 258 000 euros net vendeur.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a20

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Localité 32], moyennant le prix minimal de 100 000 euros net vendeur.

Source officielle

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