Sur la suspension du contrat de travail Le mandataire liquidateur soutient que le salarié a été régulièrement placé en activité partielle et son contrat de travail suspendu du fait de l'arrêt total

[C] a conclu au bénéfice de la société D&PV gestion une promesse unilatérale de cession de ces mêmes parts dans le cas où il viendrait à cesser d'exercer des fonctions de mandataire social et de salarié

de 5 ans, à ne pas « développer ou exercer, directement ou indirectement, une activité identique, similaire ou concurrente de celle de la société et ce, notamment en tant qu'exploitant, dirigeant, mandataire

Il résulte de la lettre de l'employeur du 10 juillet 2017 indiquant : 'J'insiste une nouvelle fois sur le fait que l'ADEAC est votre seul employeur' que, contrairement à ce que soutient le mandataire liquidateur

21.037,20 ç à titre de maintien du salaire 12 mois après l'accident (article 33, 3ème alinéa de la convention collective), 10.518 ç à titre de dommages et intérêts pour refus de déclaration d'un salarié

l'activité de café-restaurant, et que le contrat de location gérance, qui constitue un mode d'exploitation d'un fonds de commerce, consiste pour le gérant à exploiter à ses risques et périls et non comme mandataire

La SELARL JSA es qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE en a relevé appel.

créer pour votre propre compte une entreprise développant les mêmes activités que notre société ou d'y participer directement ou indirectement, en quelle qualité que ce soit (notamment en tant que salarié

Le mandataire liquidateur de la SARL INFINITE en conclut que le 1er décembre 2014, M.

 ; Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2

[M] [L] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** SELARL SMJ ès qualités de mandataire liquidateur de S.A.R.L.

(notamment exploitant individuel, salarié, mandataire social, agent ou consultant), l'Activité en France [...]

Me [D], de la SELAFA MJA, ès qualités de mandataire liquidateur, sollicite de voir confirmer le jugement, constater que Monsieur [N] n'avait pas la qualité de salarié, le débouter de ses demandes et le

le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant, dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux

En 2009 et 2010, plusieurs de leurs mandataires ont mis fin à leur mandat et ont été embauchés, en qualité de salarié, par la société Union Financière de France Banque (ci-après société UFF) et sa filiale

au salarié

[M] de ce que l'AGS ne lui reconnaissait pas la qualité de salarié de Mme [C], au motif d'une situation de gérance de fait.

Aux termes de deux correspondances datées du 15 mars 2011, Me [T] [C], en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sarl GARAGE [X], a informé M.

En l'espèce, le salarié produit plusieurs documents qui ne sont pas contemporains de l'époque durant laquelle il était salarié de la société [5] devenue la société [2].

[P] soit le conjoint de Mme [T] gérante n'est pas contesté par l'employeur, celui-ci étant par ailleurs selon la salariée mandataire de la société et selon les courriels produits dont certains datent de