non équivoque de la part de son auteur de mettre fin de son plein gré au contrat.

Sur la démission Par application des articles L.1231-1 et L.1237-1 du code du travail, la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

Dès lors que le salarié fait état d'un ou plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations au moment de sa démission, les juges ne peuvent considérer qu'il y a manifestation claire et non équivoque

- En premier lieu, que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail soit levée. - Ensuite que l'acompte reçu en versement de la prime annuelle soit conservé à mon bénéfice.

Sur ce La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Demandes relatives à la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail

[Y] sollicite que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse compte-tenu des manquements de la part de l'employeur caractérisés par : - le non-paiement des indemnités

Sur la rupture, La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

[N] permet de constater que ce dernier ne fait état d'aucun grief à son encontre'; que cette démission est non équivoque'; que durant la relation contractuelle, le salarié n'a jamais formulé la moindre

Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail .

[L] [G] a manifesté sa volonté claire et non équivoque de réduire la durée de son préavis, - juger que la réduction du préavis est intervenue d'un commun accord entre M.

S'agissant des moyens sérieux de réformation du jugement, elle déclare justifier d'une occupation continue, paisible, publique et non équivoque depuis plus de trente ans de la parcelle cadastrée A1 [Cadastre

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/03778 AFFAIRE : S.A. X... en la personne de son représentant légal C/ Michel Y...

Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture Mme [O] conteste le jugement du conseil de prud'hommes qui a jugé sa démission non-équivoque.

N° Chambre : N° Section : C N° RG : 20/00172 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-marc ANDRE Me Nathalie WINKLER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L'article 2261 du même code précise que 'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire'.

de manière claire et non équivoque les indus sollicités par la [6] ; la demande de remise de dette ne vaut pas reconnaissance claire et non équivoque d'une dette ; d'autre part, les indus notifiés sont

La démission est l'acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail.