Le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, étendue par un arrêté ministériel du 25 juillet 1994, est ainsi défini par son article 1er

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2015.

. **** A l'appui de son appel, le conseil de [Z] [S] fait valoir, dans sa déclaration, deux moyens : - premier moyen, selon lequel l'arrêté ministériel publié au journal officiel du 7 janvier 

Et statuant à nouveau, Principalement, - de constater l'existence de manquements graves de la part de M.

En premier lieu, il résulte de ces dispositions du code du travail que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2023.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

sur son absence de réaction concernant les relances dont il a fait l'objet.

Il était encore précisé que l'immeuble acquis par la SCI MANON faisait l'objet d'inscriptions hypothécaires devant être levées par le notaire chargé d'établir l'acte de vente, en l'espèce Maître [Y] [Y

Les statuts de la CIPAV, approuvés par arrêté ministériel, ne peuvent pas valablement déroger à cette disposition légale.

de REIMS dès lors que la demande n'est pas formée entre les mêmes parties et que les objets des instances ne sont pas identiques.

Par cinquante décisions du 9 septembre 2019, l'ACNUSA a prononcé à l'encontre de la société Vueling Airlines cinquante amendes du fait de manquements consistant à avoir méconnu l'article 1er de l'arrêté

judiciaire de Toulouse, que Mme D, au terme d'une enquête préliminaire diligentée par la division économique et financière du service régional de police judiciaire de Toulouse, faisait l'objet de poursuites

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Ce faisant, l’administration n’a pas manqué à l’obligation de protection qui lui incombe en qualité d’employeur. 18.

X... et Z...) infraction prévue par les articles L.3512-2 AL.1, L.3511-6 du Code dela santé publique, les articles 4, 9 de l'Arrêté ministériel DU 26/04/1991 et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1 du

X... et Z...) infraction prévue par les articles L.3512-2 AL.1, L.3511-6 du Code dela santé publique, les articles 4, 9 de l'Arrêté ministériel DU 26/04/1991 et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1 du

X... et Z...) infraction prévue par les articles L.3512-2 AL.1, L.3511-6 du Code dela santé publique, les articles 4, 9 de l'Arrêté ministériel DU 26/04/1991 et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1 du

ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et

Ayant toutefois relevé, dans ses écritures de première instance, que ce faisant, elle n'avait pas pris en compte la circonstance que les travaux en cause étaient en cours mais non achevés à la date de