AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fca25881ea2172a3d0bbd9a
3 décembre 2020
3 décembre 2020
résiliation prévue par l'article 4 était ouverte aux deux parties, et donc à la société Tech'Map qui n'avait pu que noter que la persistance des difficultés avait amené la société Prigent à recourir à une mesure
Source officiellePage 10 sur 11264
2ème CH - Section 1
5fca6e87bfe59759b59c4797
20 octobre 2020
20 octobre 2020
La Cour d'appel de Pau confirme le jugement du tribunal de commerce de Dax en ce qu'il a déclaré la nullité de l'engagement de caution pour le prêt professionnel en raison de l'absence de mention de l
Résumé IA — à vérifier