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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd9a

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

résiliation prévue par l'article 4 était ouverte aux deux parties, et donc à la société Tech'Map qui n'avait pu que noter que la persistance des difficultés avait amené la société Prigent à recourir à une mesure

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement du tribunal de commerce de Dax en ce qu'il a déclaré la nullité de l'engagement de caution pour le prêt professionnel en raison de l'absence de mention de l

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CA

Chambre commerciale

5fca741d55439e60eb7cb8b0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

l'article L.654-15 du code de commerce : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 euros, - prononcé à rencontre de Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 6] 1970 demeurant [Adresse 1], une mesure

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd968d150e39d548d4b7fcf

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il en conclut qu'il ne peut lui être reproché un défaut d'information sur ce point dans la mesure où ce risque est inconnu de la chirurgie des varices.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d746a

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Elle précise que si la garantie Oséo fait obstacle aux mesures d'exécution, elle ne sort pas pour autant la résidence principale du patrimoine du débiteur en sorte qu'elle doit bien être prise en compte

Source officielle
CA

2° chambre

5fd9fc0ec938a33da0354781

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

[K] [M], né le [Date naissance 3]/1987 à [Localité 11] (Maroc), ayant pour dernier domicile connu, [Adresse 8], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.»

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CA

1ère Chambre

5fdaf29482699b862b99fa09

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Besançon, sauf sur le point relatif aux frais de déménagement et de garde-meubles, pour lequel elle infirme la décision et débout

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc1a7992b1f83eab2de083

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

À cet égard, une apparence de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu'il soit exigé que la créance soit certaine, ni même non sérieusement contestable, et exigible.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

èque étant un faux. M. X... a déposé plaintec/X le 14 mars 2016 pour escroquerie au commissariat de Lomme

5fdc73b985861c9758ad968b

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, condamné la banque à réparer le préjudice financier du demandeur à hauteur de 9416,50 euros, et fixé une indemnité pour frais irrépétibles d

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94c8c38486c34bd861b19

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

expose que les redressements qui lui ont été adressés, du fait de l'erreur d'interprétation de l'expert-comptable, sont de nature à lui faire perdre l'intégralité de ses avoirs puisqu'il n'a pas été en mesure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9515849c6333a3de4995f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Depuis cette date, cette mesure sous forme de programme de soins a été maintenue, le dernier arrêté préfectoral figurant au dossier et maintenant cette mesure pour 6 mois au maximun étant en date du 27

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b72621b5445c2a2d14f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Elle conteste enfin le préjudice allégué en tous ses éléments (prix de cession dans la mesure où Monsieur [B] ne peut obtenir le prix de cession de parts dont il demeure propriétaire, préjudice d'agrément

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9713393a9685e2284a000

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[C] à la mesure, ceux-ci ont pu réaliser leur mission, les accusations portées à leur encontre étant mensongères.

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CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] a été victime, le 1er avril 2008; - avant dire droit sur l'indemnisation ordonne une mesure d'expertise confiée au Docteur [V] [O], avec les missions visées au dispositif; - alloue à M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b12

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure

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1ère Chambre

5fd966db7c94e55257ad3223

Appel

4 février 2020

4 février 2020

prévaloir de l'article 699 du même code à titre infiniment subsidiaire, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'établissement prêteur, - ordonner une mesure

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a7314f225b9b1919b290

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et débouté la société Française de gastronomie de l'ensemble de ses demandes. Elle a considéré que la société Française de gastronom

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CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Par courrier du 7 septembre 2011, la société ADECCO a formulé des réserves quant à l'origine professionnelle de la maladie et sur l'imputation de cette maladie auprès de son agence, dans la mesure où le

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b2

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

La cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement de première instance en retenant une faute du notaire pour l'insertion d'une condition suspensive d'agrément du bailleur à la cession, mais

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a83e90036f1a1b0812

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Cet acte dispose que 'dans la mesure où il n'y aura pas d'obstacles juridiques, l'acquéreur procédera à une déviation du réseau d'eaux usées traversant actuellement la parcelle cadastrée section AI n°

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