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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
A n'établit pas le lien entre ses infirmités et le service, non plus que la réalité du fait générateur. M.
8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
20 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté son recours préalable obligatoire contre
1ère Chambre
DCA_21VE01638_20230411
11 avril 2023
L'article 12 de l'instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 relative à certaines positions statutaires des militaires prévoit que le militaire doit, au moment du détachement, être en position
Pôle 2 - Chambre 3
61625c95d64a6b1f51487729
5 mai 2014
que les engins porte blindés (EPB)circulant isolément ou en convoi d'au maximum 16 EPB, le convoi ne devant pas comporter plus de 23 véhicules militaires au total.
2ème chambre
DCA_21TL20286_20231024
24 octobre 2023
E contre la décision du 6 juillet 2017 de la caisse nationale militaire de sécurité sociale lui refusant la prise en charge de frais médicaux, - prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2f
27 février 2008
(AGPM VIE) au paiement de ladite somme, - constat que la compagnie d'assurance ASSOCIATION GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE MILITAIRE (AGPM VIE) lui doit sa garantie au titre du contrat de carrière no 0610244-
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
Elle soutient qu'en l'absence de faute de l'Etat, le militaire victime d'un accident de service ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de ses préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité
DCA_21TL03734_20230926
26 septembre 2023
Par jugement du 9 mai 2017, le tribunal des pensions militaires de Montpellier a prononcé un sursis à statuer sur les demandes de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01197_20260423
23 avril 2026
à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
Par suite, la fin de non-recevoir, opposée par le ministre et tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être écartée.
6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
B a demandé la révision de sa pension militaire d'invalidité en se prévalant de deux infirmités nouvelles, à savoir une hypoacousie bilatérale et des acouphènes.
4ème chambre commerciale
65b4ae197ef77d000880b47d
26 janvier 2024
Par courrier du 4 novembre 2019, la Caisse Nationale Militaire de Sécurité sociale a répondu qu'elle maintenait sa déclaration de créance.
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme. ()
6253c943bd3db21cbdd87c64
19 janvier 2006
pour objet de permettre au militaire de se familiariser avec les conditions de vie et de travail dans l'entreprise, et à l'entreprise de vérifier l'aptitude du militaire à tenir un emploi.
DCA_23PA00679_20240214
14 février 2024
A D, directeur adjoint du cabinet civil et militaire.
4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions d'âge et d'ancienneté
DCA_21LY00382_20220713
13 juillet 2022
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'allocation de pension militaire
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
code demeurent soumises à toutes les règles relatives au cumul édictées pour les pensions militaires par les lois et règlements en vigueur () ".
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