aux règles d'urbanisme, en démolissant le surplus, ce à quoi elle n'a pas satisfait.

-les désordres proviennent d'une non-conformité aux règles de l'art et normes DTU en vigueur, le délai d'exécution du gros oeuvre 2,5 mois n'ayant pas été respecté -l'exécution et la mise en oeuvre s'avèrent

litigieuse s'avèrent insatisfaisantes car elles perpétuent l'obstacle visuel, objet de la procédure, tant dans les plans horizontal et vertical, en méconnaissance du jugement qui en a ordonné la démolition

S'agissant du mur de clôture, qu'ils ont partiellement démoli, M. et Mme [R] prétendent que l'ASL n'en est pas propriétaire.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout

conformité.

ou, subsidiairement, la mise en conformité, du mur de clôture érigé par M.

Ils ne peuvent, non plus, pour les mêmes raisons que précédemment, invoquer à ce sujet la prescription de l'action en démolition. Ce cabanon devra par conséquent être lui-même démoli. 63.

plan local d'urbanisme lui causant des nuisances, [C] [E] sollicite sa démolition.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

mise en conformité et il n'y a pas lieu à astreinte.

ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

Sur la demande de la remise en état du garage en conformité avec un arrêté municipal M.

en conformité de ses constructions .

en conformité avec la RT 2012.

Par ordonnance du 19 janvier 2022, le Conseiller chargé de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée à M.

Les appelants soutiennent que les travaux réalisés ne sont pas conformes aux documents contractuels et au permis de construire, circonstances qui autorisent le juge a ordonner la démolition et la reconstruction

Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige en vertu des articles R. 421-7 et R. 421-8 du code de l'urbanisme, des travaux impliquant la démolition

[M] a indiqué qu'il était impossible de réaliser une mise en conformité de la maison de M.

[I] leur restitue la possession de la servitude d'aération et d'éclairement et soit, en conséquence, condamné, sous astreinte, à mettre sa construction en conformité en démolissant l'ouvrage qui obstrue