Le bail et son avenant, qui font la loi des parties et sont les seules dispositions qui les lient l'une à l'autre, ont été conclus alors que la convention liant la commune de [Localité 7] au promoteur

[O] et l'a mis hors de cause, - rejeter toute demande en ce qu'elle serait dirigée à son encontre, - rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles en ce qu'elle serait dirigée à son encontre,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

, - Débouté la SA [1] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Mis hors de cause la société [2]'.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 1er avril 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juin 2026.

hors de cause Monsieur [U] ; Remet sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rion autrement composée. » La

Par ordonnance du 10 décembre 2020, le juge de la mise en état a constaté leurs désistements et a disjoint la procédure concernant, d'une part, le litige opposant Mme [V] à Mme [M] et, d'autre part, le

Selon avis du 7 mai 2024, les parties ont été informées de la désignation d'un conseiller de la mise en état.

Subsidiairement, leur mise en cause est infondée et si une expertise devait être ordonnée, les frais devront être mis à la charge de la demanderesse.

Il soutient que le conseiller de la mise en état en refusant sa demande communication de pièces par la CNBF a également manifestement adopté la position de celle-ci, alors que la caisse avait produit au

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit formée entre les mêmes parties, par elles et contre elles en la même qualité.

en état, assistée de Malika CHINOUNE, greffière a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/08703 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTSJ, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés

Par un jugement du 7 août 2019, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - mis hors de cause la compagnie d'assurances Groupama d'Oc ; -rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée

Par un arrêt contradictoire en date du 19 novembre 2025, la Cour d'appel de Nancy a : MIS hors de cause le Département de la Meurthe-et-Moselle quant à la demande relative à l'attribution de l'Allocation

Il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.