AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63119ddf6f0d304f138e5fad
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il appartient à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officiellePage 10 sur 617
1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
E..., qui était l’associé unique et le dirigeant de cette entreprise, a été assujetti, avec son épouse, Mme D...
Source officielle