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12 339 résultats pour « mode unique de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63119ddf6f0d304f138e5fad

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il appartient à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00892_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

E..., qui était l’associé unique et le dirigeant de cette entreprise, a été assujetti, avec son épouse, Mme D...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d8c1f95da617c23af07

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

et un enjeu modéré à 80 mètres d'altitude pour la Noctule de Leisler et modéré à fort pour la pipistrelle commune.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b3486601a06cba58c7

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 avril 2012, Mme Y... s'est prévalue auprès de l'assureur de son droit de renonciation, tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd85707

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

au cours de laquelle il a reçu un unique produit sanguin non répertorié, - la preuve positive d'une contamination par transfusion sanguine est donc impossible, - les statistiques rappelées par

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01118_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

D a été établie à partir du formulaire cerfa n° 11534*04 prévu à cet effet.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd50b6a90a057d2a5a08

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La charge de la preuve du dol incombe à celui qui l'invoque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

679481510175ed452fca58d0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de luxe et de mode pointus.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8929c3df04f589a3d6

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911b5

Appel

18 février 2014

18 février 2014

débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 18 Février 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC

627df7720d41e0057d43e20a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 24 octobre 2011, les contrôleurs de l'Urssaf ont transmis à ladite société une unique lettre d'observations pour l'ensemble de ses 54 établissements, dont 21 pour lesquels un recours contentieux a été

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04565_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La décision en litige est notamment fondée sur le motif tiré de ce que les mesures d'évitement et de réduction prévues par le projet ne sont pas suffisantes pour ramener son impact sur les chiroptères

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f98eedb07d0f8186267

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de remise de ces annexes, le mode de calcul n'est pas déterminable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00541_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Les impositions, assorties des intérêts de retard, de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende prévue à l'article 1759 du même code, ont été mises en recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162b6204785972364720404

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

, du mobilier et des accessoires de maison, se prévaut de la création, par son bureau de style, en septembre 2004, d'un modèle de caisse de rangement en tissu pour la maison dénommé 'House Case'.

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba1203220b

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Il ne se présume pas, doit être prouvé et exige, en outre, la preuve de l'intention de nuire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935b0

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Il ne se présume pas, doit être prouvé et exige, en outre, la preuve de l'intention de nuire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171721

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40c7ffc2c8318ee00e5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle précise qu'elle a élaboré à la fin des années 1990 un modèle technique de bureaux de vente évolutif et susceptible d'être réutilisé, qu'elle qualifie de novateur.

Source officielle