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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée
Source officielleChambre 1-9
66878c9e05d6f7f678d48ebc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
CCF immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 315 769 257,venant aux droits de la société HSB CONTINENTAL EUROPE, suite à la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l'apport partiel d'actif soumis
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84b9f
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Consécutivement à la demande de renouvellement du bail formalisée le 6 juin 1997 par la SARL L..., à laquelle Gilles L... avait fait apport du fonds de commerce de MONDEVILLE aux termes d'un traité en
Source officielleChambre sociale 4-1
69f979d1cdc6046d47a0faf4
4 mai 2026
4 mai 2026
alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 ajoute que « Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bbf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le médecin du travail répondait le lendemain qu'il avait bien pris en compte les modifications apportées et que ' le poste proposé semble convenir sur le plan médical dès lors qu'il respecte les préconisations
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033acfcb6986860fb72aef4
27 avril 2017
27 avril 2017
apportées aux statuts de la société EXCALIBUR: Considérant que la société GALAAD soutient que les modifications apportées aux statuts de la société EXCALIBUR sont illégales, dès lors, d'une part, que
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification
Source officielleChambre 1-9
668e254efcf93851fdd64625
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Surendettement - [Adresse 39] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Vu les dispositions du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010, Vu les modifications
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01279_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
son déroulement dès lors qu'ils ont pu avoir une incidence sur les travaux de la société Boyer, d'évaluer le préjudice de cette société sur la base des éléments de fait, après avoir décrit les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elles soutiennent que : - le moyen relatif à l’obligation de mettre en œuvre une nouvelle enquête publique devra être accueilli dès lors que les modifications apportées portent atteinte à l’économie générale
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd4
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Par jugement en date du 14 novembre 2002, le Tribunal a rejeté cette demande, et ordonné une expertise à l'effet de déterminer le préjudice subi par Monsieur X..., à la suite des modifications apportées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
autorisation d’exploitation de l’élevage de la société La Fennetrie ; - l'épandage du digestat nécessite un arrêté préfectoral complémentaire visant les tiers utilisateurs ; - les différentes modifications
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0e2
14 décembre 2007
14 décembre 2007
de manquement aux spécifications définies par les normes auxquelles se réfère le bon de commande, ni aux énonciations du devis de la société Ferry Capitain, ni aux règles de l'art relatives aux modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
apportées à l'issue de l'enquête publique, de connaître l'origine de ces modifications et de savoir si ces modifications ont eu pour effet de modifier l'économie générale du projet ; - l'étude de dangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
vérifier l'exactitude des travaux ; le dossier ne comporte pas de photographies permettant de situer le terrain dans son environnement lointain ou proche ; la notice descriptive ne précise pas les modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01043_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La commune soutient que : - les modifications apportées à son projet par la pétitionnaire portent sur la création d'une nouvelle surface de plancher de 500 m², si bien que cette reconstruction après
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'encontre du maître d'ouvrage, le montant de la condamnation ne pourrait excéder la somme qui résulterait de l'application du coefficient de rémunération au nouveau montant des travaux issu des modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00909_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D'autre part, en se bornant à soutenir que " les modifications apportées postérieurement à l'enquête publique sont récapitulées, de manière imprécise, dans l'annexe 1 à la délibération " contestée, les
Source officiellePage 10 sur 1201