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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b80

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b82

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b84

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b88

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par l'intimée, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b90

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732c0c1d4e9057d612b92

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

uniquement la modification des clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme mais ne permettent pas de modifier des clauses étrangères à cet objet, intéressant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487b

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La Société Azaydis (SAS) a été créée le 22 janvier 2007, avec pour associés la société Amidis et la Société SCG chacune à hauteur de 50% de son capital social, et pour objet social, l'exploitation d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette assignation a fait l'objet de deux placements et a été enregistrée sous deux numéros de rôle n° RG 26/00052 et n° RG 26/00050. 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68fc59c8af64986e40f71c44

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

doit-elle s'entendre de tout document ayant pour objet d'autoriser la mise sur le marché d'un médicament ' En particulier, une modification de type II d'une AMM dont l'objet est d'autoriser un produit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68fc59c8af64986e40f71c47

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

doit-elle s'entendre de tout document ayant pour objet d'autoriser la mise sur le marché d'un médicament ' En particulier, une modification de type II d'une AMM dont l'objet est d'autoriser un produit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229f5d2fa6fd0f80404f3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea444cde4277d1bd705

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

statut mais une pression de l'employeur pour lui imposer la modification et une incidence sur son état de santé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635151a2ead9ed860b6f4d

Appel

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Par courrier du 20 novembre de son conseil, le salarié a refusé la modification de son lieu de fonction estimant qu'elle constituait une modification du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e7

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

et le sous- sol du site ; qu'une première évaluation du coût des travaux s'élève à plusieurs dizaines de milliers d'euros, somme qu'elle est dans l'incapacité de prendre à sa charge.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02145_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Dans la partie séparée consacrée à son avis, après avoir rappelé le cadre général de l'enquête publique, il a procédé à l'analyse détaillée des quinze points faisant l'objet de la procédure de révision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91770

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

de son intention de modifier sa rémunération brute mensuelle à compter du 8 avril 2010 en la ramenant de 1 390 euros à 1 217, 12 euros en lui précisant que cette décision était justifiée par le fait que

Source officielle

Page 10 sur 1985

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