La modification du contrat de travail constitue l'élément matériel de la cause économique selon l'article L 321-1-2 du Code du travail et si plusieurs salariés refusent la modification de leur contrat,

La modification du contrat de travail proposée par l'employeur n'était donc pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié, de sorte que cette modification était nécessairement fondée sur un motif

Sur la modification du contrat de travail Monsieur [Y] soutient que l'employeur a modifié substantiellement son contrat de travail en procédant à sa mutation, ce qui, selon lui, aurait eu pour effet

Ainsi l'acceptation claire et non équivoque du salarié de voir modifier un élément substantiel de son contrat de travail n'est pas établie et aucun élément ne permet de considérer que le salarié n'aurait

votre contrat de travail.

Il soutient que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour absence d'écrit n'est pas automatique et il conteste que son refus de signer le contrat de travail

; - le maire ne pouvait la licencier pour avoir refusé de signer son contrat de travail ; - le refus d'un salarié que des éléments substantiels de son contrat de travail soient modifiés ne peut constituer

Le sous-critère de la méthodologie de travail, par exemple, ne pouvait qu'être modifiée en passant sous DRUPAL9, alors que le rapport de synthèse ne mentionne aucun changement.

substantielle du contrat de travail, mais un simple changement légitime des conditions de travail, dépourvu de caractère déloyal ou abusif.

société SARETCO a pris acte de son refus de modification de contrat, lui reprochant une baisse des ventes depuis 2008, lui indiquant que son refus des objectifs de vente et la constatation des résultats

[G] au sein de la société que la modification des fonctions du salarié constituait nécessairement une modification du contrat de travail et non pas une modification des conditions de travail.

Elle demande à la cour d'infirmer la décision des premiers juges pour constater qu'elle a été contrainte à la démission du fait de la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail et de

; or il convient sur ce point de relever que le salarié ne justifie d'aucune proposition de modification du contrat de travail que lui aurait présentée l'Association [Localité 3] qui démontre au contraire

Au mois de novembre 2015, l'association a proposé à l'ensemble de ses assistants familiaux, dont Madame [J] une modification du contrat de travail visant à modifier la structure de leur rémunération.

d' association OGEC NICOLAS BARRE ; A la suite d' une baisse des effectifs, le conseil d' administration de l' association OGEC NICOLAS BARRE a décidé le 23 juin 2005, de modifier le contrat de travail

des divers avenants signés, il ne s'agit donc pas d'une modification substantielle de votre contrat de travail mais, d'une simple disposition relevant du pouvoir de direction de l'employeur, -votre poste

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur pour modification substantielle du contrat de travail Considérant que le salarié soutient que toute

[K] [E] fait valoir que la procédure visant à une modification substantielle du contrat de travail pour motif économique n'a pas été respectée.

; - le maire ne pouvait la licencier pour avoir refusé de signer son contrat de travail ; - le refus d'un salarié que des éléments substantiels de son contrat de travail soient modifiés ne peut constituer

substantielle du contrat de travail, fait qui doit être la conséquence directe d'un des facteurs économiques énumérés en second lieu de façon non limitative.