Le salarié a refusé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2019, la société a convoqué M.

Sofane ne peut, au motif du refus de cette modification par la salariée, prétendre, sans encourir le grief de déloyauté, que la réorganisation économique alléguée n'entraînait aucune modification de la

La lettre de licenciement repose, pour partie, sur son refus d'accepter cette modification.

des façades ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreurs de fait s'agissant de la modification des escaliers, de la création d'un ascenseur et de la taille globale des cours de récréation ; - la

la surface de plancher au sens de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, de sorte que cette surface n'est pas modifiée ; - l'accès étant maintenu à l'identique, le refus ne pouvait être légalement

[N] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 5], ce que ce dernier a refusé.

Elle fait valoir que l'employeur qui entend modifier le contrat de travail doit proposer au salarié concerné la modification par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui en l'occurrence n'a

Par courrier du 5 novembre 2020, la salariée a refusé la modification de son contrat de travail.

MOTIF: Vous avez expressément refusé une modification de vos horaires, à savoir un retour ponctuel en semaine durant une période maximale de 8 semaines au cours de l'année 2015.

motivé par son refus d'accepter les modifications proposées et par le grief d'abandon de poste est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

MOTIF: Vous avez expressément refusé une modification de vos horaires, à savoir un retour ponctuel en semaine durant une période maximale de 8 semaines au cours de l'année 2015.

G D et autres, les décisions par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Nancy a, implicitement ou expressément, refusé de modifier les tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant

Qu'elle fait valoir pour l'essentiel les arguments suivants : - le motif économique du licenciement est légitime lorsqu'il est comme en l'espèce consécutif au refus par un salarié d'une modification

, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme.   3.

Par un jugement du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir jugé irrecevables les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 janvier 2018 en tant qu'elle refuse de modifier

Elle fait valoir que le changement d'affectation décidé par l'employeur constituait une modification de ses conditions de travail aux motifs d'une part que ses horaires auraient été modifiés et que ses

Aicha BONIFAS, engagée le 19 août 2002 en qualité de comptable par la société S.O.F.A.C.A.P., a été licenciée pour motif économique (consécutivement à son refus de modification du contrat de travail) le

de délaissement et en tant qu'elle refuse de modifier le plan local d'urbanisme concernant l'emplacement réservé n° 35, et a enjoint au maire de Chamonix-Mont-Blanc de saisir, dans le délai d'un mois,