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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea669
1 juillet 2024
Au vu de l'ensemble de ces motifs, il y a lieu de constater que l'information de l'employeur sur l'intention de candidater de M. [F] n'est pas établie.
7ème Ch Prud'homale
69f437d2cdc6046d472d3ee9
30 avril 2026
[Y] est membre titulaire du comité social et économique (CSE).
17e Chambre
616294d5db5ccebfe3f3a65a
11 juin 2013
Par lettre du 16 octobre 2009, Monsieur [I] [V] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique.
Chambre Sociale
696218facdc6046d47d38213
8 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure de licenciement économique collectif Le code du travail de la Polynésie française prévoit, en matière de licenciement pour motif économique collectif, une procédure d'information
Ch. Sociale -Section A
63c79b5dda31367c908eb627
17 janvier 2023
Par courrier en date du 05 janvier 2017, la société BCBG a notifié à sa salariée son licenciement pour motif économique.
6253cd32bd3db21cbdd928ed
20 octobre 2015
En qualité de responsable d'agence vous avez un rôle primordial de manager, chargée de motiver et fédérer vos collaborateurs.
69621ac0cdc6046d47d3a107
Sur la régularité de la procédure de licenciement économique collectif Le code du travail de la Polynésie française prévoit, en matière de licenciement pour motif économique collectif, une procédure
663089860316960008413600
29 avril 2024
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
69621abacdc6046d47d3a0b4
6253cb8fbd3db21cbdd8dc81
19 avril 2011
Par lettre du 22 septembre 2006 la société Prometha a notifié à madame Odile X... son licenciement pour motif économique.
CHAMBRE SOCIALE
64f8163b0a9accd9695a4205
5 septembre 2023
et conjoncturels exposés ' Sur le périmètre d'appréciation du motif économique - alors même que la situation économique du Groupe ABRISUD avait nécessité une nouvelle mesure de protection en novembre
18e Chambre
6162cc2ffea1086acdbe41b1
11 septembre 2012
Cette réorganisation aurait pour conséquence la suppression pour motif économique de votre poste de travail et donc la mise en 'uvre d'une éventuelle procédure de licenciement pour motif économique à votre
6253cbcfbd3db21cbdd8e58b
31 août 2011
MOTIFS DE LA DECISION - Sur le caractère réel et sérieux du licenciement économique de M. Michel X...
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef6bcdc6046d47f7c991
27 janvier 2026
Sur la demande de requalification du licenciement pour motif économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse 26.
Pôle 6 - Chambre 7
60351cb2529ab548287abd26
16 juin 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou
Pôle 6 - Chambre 4
61631f528007cf6451ddcd8a
8 novembre 2011
Convoqué à un entretien préalable fixé au 4 novembre 2008 en vue d'un licenciement pour motif économique par lettre du 24 octobre 2008, [I] [Y] acceptait le 18 novembre 2008 une convention de reclassement
17e Chambre B
61631512e03efc4516bd2d63
10 janvier 2012
Il fait par ailleurs état de ce que le véritable motif de son licenciement était d=ordre économique et que compte tenu du contexte économique, ce licenciement a eu des répercussions psychologiques sur
64f8163c0a9accd9695a4207
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e06
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article
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