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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
60364e3831baceaf75cd1ed8
17 novembre 2015
17 novembre 2015
domicile conjugal est occupé par le fils aîné du couple -constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci -attribué la jouissance
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56a81a7b805de12b437
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[X] [G] , Mme [W] [G] et Mme [U] [C] de libérer la parcelle en cause , sous quinzaine et lui confirmer qu'il peut reprendre la libre jouissance des terres .
Source officielle2ème Chambre
6789fa480c7dc206c9eb7e6b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[A] [X] et Mme[E] à lui payer les sommes de 11.659 euros au titre du préjudice financier résultant des impayés de taxe foncière, 216.000 euros au titre du préjudice de jouissance et 30.000 euros au titre
Source officielle1ère Chambre
660cf2567c1ccb0008628bf5
2 avril 2024
2 avril 2024
[E] et Mme [P] in solidum à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, . l'a déboutée de sa demande au titre du préjudice moral, Statuant à nouveau : - de condamner
Source officielleChambre 1-7
68df5f1d38ac3a658931de97
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Qu'elle ne justifie pas que les mutations par décès ont été notifiées au syndicat des copropriétaires l'informant des démembrements successifs.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6431068f28558704f52e6aec
7 avril 2023
7 avril 2023
[V] au titre des frais de la vente et d'un prétendu préjudice moral et de jouissance ; - relever que M.
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4833aa9e47470f6aafc
20 août 2024
20 août 2024
suivantes : - 6.743,54 euros, en réparation du préjudice matériel correspondant aux frais de réparation tels qu'arbitrés par l'expert judiciaire, - 1.434,22 euros, en réparation du trouble de jouissance
Source officielleChambre 1-7
63c10507bf9fd47c90a13562
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- condamné Madame [I] à payer aux consorts [D]/ [R] la somme de 4.320 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.
Source officielle1ère Chambre
6970cfbdcdc6046d471ca326
20 janvier 2026
20 janvier 2026
concerne l'acquéreur', celui-ci s'oblige à '4°/exécuter aux lieu et place du vendeur les abonnements concernant l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone attachés au fonds vendu et faire opérer toute mutation
Source officielleCabinet C
66d00eb9990a8354187abae1
22 août 2024
22 août 2024
[L] [H] [V] [RO], Mme [A] [J], M, [ZY] [X], Mme [M] [N] à lui payer la somme de 250 000 FCP en réparation de son préjudice de jouissance, - de condamner solidairement Mme [GG] [X] épouse [Z], M.
Source officielleChambre 3 A
6451fb1848616ed0f8cd4f71
2 mai 2023
2 mai 2023
mars 2012, le domicile conjugal constitué du bien pris en location a été attribué à Madame [H] [I], avec précision que Monsieur [G] s'était engagé à régler la moitié du loyer jusqu'à décision sur sa mutation
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b16
31 mars 2017
31 mars 2017
S'agissant des droits de mutation et d'enregistrement, ces frais pouvant être répétés sur le Trésor public, la demande de Mme X... de ce chef doit être rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00981_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
une part, de l’illégalité de la décision du 23 août 2019 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de renouveler les autorisations d’acquisition et de détention d’armes, éléments d’armes et de munitions
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60376180d717de3ec36724c1
1 avril 2015
1 avril 2015
1980, le syndicat des copropriétaires a ratifié la convention passée entre la SCI Paris Saint-Séverin, locataire, et la SCI Viviane, ayant pour objet le transfert au profit de la seconde du droit de jouissance
Source officielle1ère Chambre
627218fd228a02057de67540
3 mai 2022
3 mai 2022
en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant déclaré irrecevable leur demande reconventionnelle en restitution de la somme de 9 443,23 € de la somme de 121,50 € au titre des droits de mutation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f98463328fa00087a2632
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Enfin, il convient de s'interroger sur la possibilité de cumuler une indemnité au titre de la jouissance privative exclusive des terrains indivis et une indemnité au titre des bénéfices de location des
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b47a1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Se plaignant d'une série de désordres et de dysfonctionnements nuisant à la jouissance paisible du bien loué, Mme [O] a fait dresser un procès-verbal de constat le22 décembre 2015 et a saisi le juge des
Source officielleChambre 2 A
63d379ddd1bc2605de4b4819
26 janvier 2023
26 janvier 2023
euros au titre des droits d'enregistrement, 50 euros par mois correspondant à l'assurance crédit jusqu'au jour du règlement de la somme de 200 000 euros, 700 euros par mois au titre du trouble de jouissance
Source officielleChambre sociale
61628cce293034a8c342f6eb
13 juin 2013
13 juin 2013
L'appelant soutient : - que l'argumentation de Monsieur [N] [GU] soutenant que, selon jugement du 21 mars 2007, les bulletins de mutation des parcelles du 15 janvier 1998 et du 31 mars 1998 n'ont aucune
Source officielleRéférés
697b0cbecdc6046d47126e2f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral - rejeté la demande formée au titre de la commission de l'agence immobilière ; - rejeté la demande formée au titre du remboursement des droits de mutation
Source officiellePage 10 sur 44