Il a en outre considéré qu'en raison de l'irrecevabilité de la demande des consorts [R], il n'était pas nécessaire d'examiner les moyens respectifs des parties portant sur la prescription.

Dans ce délai le Procureur Général a sollicité que soit constatée la nullité de l'ordonnance attaquée du fait du non-respect du principe du contradictoire, le juge des libertés et de la détention ayant

des délais et en vue d'une prorogation, - dit que la société AXA France IARD SA devra consigner au greffe du tribunal de commerce de Marseille, la somme de 3.000 euros (trois mille euros) destinée à

Dans sa déclaration d'appel, M [T] [N] soulève les moyens suivants: -le délai de 12 jours non respecté entre la date de l'admission du 4 et l' ordonnance du 13 -l'absence de période d'observation.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II [...]

Il a rappelé que la société [M] avait à plusieurs reprises alerté la société Gesti sur la nécessité de respecter le délai de livraison du logiciel.

En l'espèce, il n'est pas argué d'un défaut de respect des délais mais simplement de l'impossibilité de vérifier qu'ils ont été respectés.

de réponse de votre part dans ce délai étant assimilée à un refus.

Un temps d'observation en milieu spécialisé reste nécessaire. Par conséquent, les soins sous contrainte restent justifiés et à maintenir sous forme d'hospitalisation complète.'

Dès lors, un délai de plus de cinq ans s'est écoulé entre les dates susvisées de point de départ du délai de prescription et l'assignation datée du 20 juin 2021.

Elle expose que les clauses résolutoires sont conformes au code civil et ont été mises en 'uvre régulièrement, de sorte qu'elles doivent nécessairement recevoir application.

Le délai de réflexion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable. III.

[U] reçues dans le délai imparti, Avons rendu la décision dont la teneur suit : MOTIFS : L'appel ayant été formé dans les délai et forme requises par les textes est recevable.

En effet, il appartenait au vendeur de mentionner au bon de commande que le délai de mise en service de l'installation était conditionné à la fois par le délai d'exécution des travaux de raccordement de

Elle soutient que l'assignation d'IDF en vue d'obtenir la remise des documents séquestrés est tardive puisque la première ordonnance précisait qu'une demande devrait être formée dans le délai d'un mois

Il expose que les délais de saisine et de contrôle de la prolongation des mesures d'isolement par je JLD ont été respectés et que les restrictions à la liberté individuelle demeurent adaptées, proportionnées

requête permettent de caractériser la nécessité de maintenir la mesure, laquelle reste adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des risques de dommages immédiats ou imminents pour le patient.

[U] [P] [I] a interjeté appel le 21 janvier 2025, dans le délai de 24h.

[W], l'extrait du plan cadastral de la parcelle [Cadastre 4] ne démontre pas que l'accès à cette parcelle nécessite la traversée de la parcelle [Cadastre 3].

R... la nécessité d'assurer un suivi du projet en précisant à chacun ses tâches et délais, et d'apporter des réponses aux questions.