Le 30 mai 2023, le magistrat de la mise en état a procédé à l'audition des parties et à celle de l'agent immobilier ayant négocié la vente litigieuse.

La vente a eu lieu par l'intermédiaire de Mme [UW] [F], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [UW] [F] Immobilier, agent immobilier à laquelle la Sas [Y] avait consenti un mandat exclusif

Si elle admet que les négociations ont continué ensuite, et que M.

immobilière créée par le fils de M Y...autre agent commercial de l ' agence qui revendique à tort le même statut, ce qui établit bien qu ' elle ne se considérait pas comme salariée de la société Accord

[J] [W] a travaillé en qualité d'agent commercial en immobilier sous le statut d'auto-entrepreneur au profit de l'EURL [Z] [C] - BCI Immobilier, qui exerce une activité d'agence immobilière et dispose

[K] [L], porteur de 49 % des parts de la SARL Agence Castillon Immobilier, en abrégé ACI, a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de négociateur immobilier à compter du 1er juillet 2005

Attendu qu'il est constant que le statut des agents commerciaux tel que prévu par la loi du 25 juin 1991 est inapplicable aux négociateurs immobiliers qui exerce une activité régie par la loi du 2 janvier

Elle fait valoir qu'à la suite des négociations par le biais de l'agence immobilière LANGE, elle avait consenti à la conclusion d'un bail mais à des conditions différentes. De fait, M.

[B], engagé le 07 mars 2005 par la société OPI Perspectiv-Immo, exploitant des agences immobilières du réseau ORPI, en qualité de négociateur VRP avec une rémunération brute mensuelle minimum de 1 300

[F] [B] a été embauché en qualité de négociateur immobilier en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 2 mai 1989 par la société Sarl [L] Immobilier, qui exerce

Le montant des honoraires fixés à 5 % du prix de vente devait être partagé par moitié entre les deux agences immobilières pour le cas ou la seconde trouverait un acquéreur.

[N] [L] a adressé à l'agent immobilier une offre d'achat au prix de 110 000 € maximum. Le 12 janvier 2013, l'agent immobilier a confirmé à M.

L'agence immobilière a ainsi exactement évalué la surface habitable du bien. Dès lors, aucune erreur sur la surface ne peut être reprochée à l'agence immobilière.

LA COMMISSION VERSÉE À L'AGENCE MCN En droit: L'article 6 de la loi du 2janvier I 970, qui constitue le fondement légal du droit à commission de l'agent immobilier intervenant en tant qu'intermédiaire

, le rejet des prétentions de Madame Y... qui n'aurait pas fait la démonstration de fautes imputables à l'agent immobilier en relation avec le préjudice allégué.

Monsieur [Y] [T] et monsieur [V] [M], à la recherche d'un bien immobilier, se sont rapprochés de l'agence immobilière et monsieur [M] a signé un mandat de recherche sans exclusivité daté du 19 mars 2012

immobilier.

[J] IMMOBILIER c/ S.C.I.

Dans sa lettre du 23 février 2016, la société In Immo reproche à Monsieur [U] d'avoir confié à un confrère, les clés d'un bien dont le mandat était détenu par l'agence, et d'avoir laissé la négociatrice

Cinq mandats de vente sans exclusivité ont ainsi été établis au profit d'agents immobiliers locaux dont deux les 21 et 30 août 2001 concernaient l'agence LOCATELLI qui devait successivement recevoir les