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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4b
29 novembre 2007
ne serait pas temporaire par nature ; qu'il convient aujourd'hui de s'interroger uniquement sur l'existence d'un usage consistant à ne pas recourir systématiquement au contrat à durée indéterminée pour
Pôle 6 - Chambre 6
616250f9929f6bffa995b376
4 décembre 2013
Il appartient au juge de vérifier que le recours à l'utilisation des contrats successifs est justifié par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
6253cc68bd3db21cbdd8fff9
11 décembre 2012
affirme, au soutien, que le centre dans lequel travaillait Mme X... connaissait une fixité dans les périodes de fermeture, qui donne à l'activité de l'association son caractère saisonnier, et que la nature
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a30
2 octobre 2025
du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée
17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063809
15 octobre 2025
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Chambre sociale 4-4
65a8d846e12c85000874b15e
17 janvier 2024
l'employeur n'établit pas que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature
Pôle 6 - Chambre 4
60331ce010b6038e8302c83a
26 septembre 2017
l'emploi sont remplies, lorsque l'employeur ne présente pas d'éléments concrets établissant, dans le cas précis, le caractère par nature temporaire de l'emploi.
5fdc6799d3c6768b4e86b0d9
28 novembre 2018
du caractère par nature temporaire de ces emplois.
6253ca04bd3db21cbdd89d48
6253ca04bd3db21cbdd89d4a
6253ca04bd3db21cbdd89d4d
6253ca04bd3db21cbdd89d46
5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a602b
6 septembre 2022
Elle réplique que : 'les employés se concertaient entre eux afin d'assurer la présence d'un nombre suffisant d'opérateurs, Mme [Y] n'était pas obligée de travailler davantage lorsque cela lui était
6253cc35bd3db21cbdd8f780
26 mars 2012
- que la relation contractuelle a existé durant 18 années et ce, de manière ininterrompue ; - que le Centre Thermal n'a nullement justifié d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature
Pôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040579
20 avril 2023
constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et notamment dans les secteurs du spectacle
Pôle 6 - Chambre 3
6032f845bc16386ba7bc4047
24 octobre 2017
Chambre sociale
688c4f0829d40d57a3e552ff
31 juillet 2025
L'article L. 1251-6 du même code énumère les cas autorisant le recours au travail temporaire dont le remplacement d'un salarié absent et pour accroissement temporaire d'activité.
6013631bb459dcaf9da68033
28 janvier 2021
6032de62624b5252a0fbc737
15 novembre 2017
Dans cette dernière hypothèse, le recours aux contrats à durée déterminée suppose démontrés, outre l'existence d'un usage, le caractère par nature temporaire de l'emploi en cause dans la mesure où le recours
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