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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 11 juillet 2023 et 12 décembre 2023 (non communiqué), la commune de Valserhône, représentée par Me Thiry, conclut : - à l'irrecevabilité de la requête ; - au rejet
3e chambre
60336699ae4db218ef60bf6c
22 juin 2017
Ni la destination des fonds, ni l'identité du bénéficiaire ne sont établies. Elle fait en outre valoir que si M. [Q] a remis 700.000 F (soit 106.707,22 euros) comme il le prétend à M.
Pôle 2 - Chambre 1
616260368672d229b881635d
29 janvier 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 29 JANVIER 2014 (n° 31 , 6 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b6
21 novembre 2013
Monsieur [O] [S] exploitait en son nom personnel un bar tabac situé [Adresse 5] sous l'enseigne '[Adresse 4]'.
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87619
20 juin 2005
les 48 parts No 145 à 192.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
rémunérations et avantages occultes consentis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont regardés comme des revenus distribués qui sont, par suite, imposables à l'impôt sur le revenu, au nom
6253cc7cbd3db21cbdd90387
29 janvier 2013
En ce qui concerne le prêt de 1. 500. 000 FCFP, elle observe que Karine Y... a reversé le montant sur un compte ouvert à son nom ; que le premier juge a mis à tort à sa charge la moitié du montant alors
1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
L'article 7.2 de la même décision dispose que : " Chaque versement est réalisé sur présentation : / - d'un tableau récapitulatif des factures signé du demandeur () / - des copies des factures au nom du
6253cde6bd3db21cbdd94e69
4 mars 2021
La seconde faute reprochée à la banque suppose que Mme [A] a falsifié les chèques ou certains d'eux notamment en modifiant le nom du bénéficiaire du chèque dans l'hypothèse où l'ordre du chèque litigieux
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
le rapport établi à l'issue du contrôle, pour attester de sa présence et le cas échéant formuler des observations, et pour recevoir au nom du bénéficiaire, si elle est établie et remise sur place, la
63d37a89d1bc2605de4b4a1b
26 janvier 2023
tribunal du Mans contre la compagnie d'assurances MMA Vie, pour obtenir la production du contrat d'assurance- vie souscrit par son père ainsi que les avenants rédigés deux mois avant sa mort et modifiant le nom
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
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26 octobre 2023
[V] soutient que le billet à ordre ne comportant pas les nom et adresse du bénéficiaire de l'aval celui-ci doit être frappé de nullité et ne vaut plus que comme billet au porteur et doit être considéré
Chambre Commerciale
659f9b6f3328fa00087a27c6
10 janvier 2024
Il est établi et non contesté que M. [L] est à l'origine de l'ordre de virement.
6253ca8cbd3db21cbdd8b552
8 novembre 2007
la preuve du prêt de 5 millions USD n'est pas rapportée ; que si un ordre de virement de cette somme est produit aux débats, il n'est pas démontré que le virement correspond au prêt litigieux ; que le nom
Pôle 3 - Chambre 1
69d73ceccdc6046d479b95e0
8 avril 2026
de chèques émis depuis son compte [2], pour un montant total de 30 000 euros, donnant ordre de paiement à « [T] », un relevé de compte de la banque [3] établissant un virement de 10 000 euros dont le nom
Pôle 5 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b5796
27 mai 2016
peut lui être reproché aucune faute à elle, en tant que banque dépositaire des fonds, pour avoir télétransmis un ordre de virement émis par sa cliente pour un montant de 155.965,15 euros comportant le nom
Chambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80e
9 octobre 2025
qualification', qu'ainsi une lettre de change pourra être requalifiée de billet à ordre ou de reconnaissance de dette et un billet à ordre irrégulier pourra valoir comme billet au porteur en l'absence du nom
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752d
De plus, la plupart des cartes grises au nom des bénéficiaires ou de ses conjoints ou pacsés n'a pas été fournie par la société afin de vérifier le calcul des montants remboursés. (...)
6160920bdb7ff645d8566499
2 juillet 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
1re chambre 1re section
61625c8bd64a6b1f5148766d
5 mai 2014
d'un contrat d'assurance-vie peut notamment s'effectuer par voie d'avenant au contrat ou par voie testamentaire ; qu'il en résulte que la suppression du nom d'un bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance
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