CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
615e0e2dc25a97f0381f5301
28 février 2014
[R] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6318349b0876004f131a5f3f
6 septembre 2022
- réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
67134bf9208351cec658665d
18 octobre 2024
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris au visa de l'article 5 du code de procédure civile aux termes duquel le juge doit se prononcer sur tout ce qui est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f35
10 mai 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions
CHAMBRE SOCIALE A
659f96623328fa00087a2552
10 janvier 2024
et de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
64ae4b0aa1775905dba3bc70
11 juillet 2023
450 du code de procédure civile
9ème Ch Prud'homale
5fdb451510033c22ec73c709
27 mars 2019
X... la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -débouté les parties de leurs plus amples demandes -condamné la Sa U...
3ème chambre A
69fc2587cdc6046d47e21378
30 avril 2026
des articles 1103, 1353 1188 et suivants du code civil, 6, 9, 16, 42, 145, 146, 269, 514 et suivants, et 563 et suivants du code de procédure civile et L. 121-1 du code des assurances, de : à titre
Pôle 5 - Chambre 5
5fdaa94e8972153a412baad7
6 juin 2019
5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2a2
26 juillet 2022
[L] de l'ensemble de ses demandes - condamné M. [L] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d322a
9 juillet 2025
2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e55
1 octobre 2025
de l'article 447 du code de procédure civile, la réouverture des débats à l'audience du 21 juin 2022.
9e Chambre A
615e0d4fc25a97f0381f4cc7
6 février 2015
réelle et sérieuse , - 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d8223d7c4f1370534d
30 août 2022
code de procédure civile
Chambre 1-2
69cf6adfcdc6046d47f4b26b
2 avril 2026
leurs éventuelles observations sur ce point précis par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f435993190149e0fbe
12 décembre 2024
6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
[K] [D] affirme, en premier lieu, au visa des articles 329 du code de procédure civile et L.653-1 du code de commerce, que dans le cas d'une conversion du redressement en liquidation judiciaire, il n'y
DEUXIEME CHAMBRE
6036e640b8e2fa83b2d6cc94
3 juillet 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
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